Vertaling van "incidemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incidemment
parenthetically

incidemment
incidentally

se pourvoir incidemment en appel [ interjeter incidemment appel ]
cross-appeal [ file a cross-appeal | lodge a cross-appeal ]

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la CJUE invoque par ailleurs incidemment la méconnaissance de la portée de l’article 317, premier alinéa, TFUE, et de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 966/2012 (1), dispositions aux termes desquelles la Tribunal aurait dû admettre le principe selon lequel une indemnisation comme celle demandée dans la présente affaire doit être imputée sur la partie du budget relative à la Commission.
In that context, the CJEU also raises, as a subsidiary argument, a lack of regard for the scope of the first paragraph of Article 317 TFEU and Article 53(1) of Regulation No 966/2012 (1), on the basis of which the General Court ought to have recognised the principle that compensation such as that claimed in the present case must come from that part of the EU budget which relates to the Commission.

À la suite d’un recours en manquement déposé par la Commission le 25 janvier 2011, la Cour de Justice a incidemment confirmé, dans son arrêt rendu le 18 octobre 2012 dans l’affaire C-37/11, la non-conformité de la dénomination «Pomazánkové máslo» au regard des dispositions précitées du règlement (CE) no 1234/2007.
Following the action for failure to fulfil obligations brought by the Commission on 25 January 2011, the Court of Justice incidentally confirmed in its judgment of 18 October 2012 in Case C-37/11 that the name ‘Pomazánkové máslo’ does not comply with the aforementioned provisions of Regulation (EC) No 1234/2007.

Il n'est fait référence qu'incidemment au personnel à l'occasion de l'article 11 consacré aux plans d'urgence.
Staff are only mentioned in a passing reference in Article 11 on emergency plans.

Par ailleurs, même en considérant que des actes communautaires dont le centre de gravité repose dans le domaine de l'environnement peuvent incidemment avoir des effets sur le commerce, la Cour a aussi admis, à la seule condition que l'aspect de politique de l'environnement prédomine, que de tels accords se fondent sur l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, non sur l'article 133.
However, considering that Community acts whose centre of gravity lies in the environmental field may incidentally affect trade, the Court has also admitted that, provided only that their environmental policy aspect is predominant, the approval of such agreements must be based on Article 175(1) EC, not Article 133 EC.

4. Le présent règlement ne s'applique pas aux cultures microbiennes qui sont traditionnellement utilisées dans la fabrication de denrées alimentaires et peuvent produire incidemment des enzymes, mais ne sont pas spécialement employées pour les produire.
4. This Regulation shall not apply to microbial cultures that are traditionally used in the production of food and which may incidentally produce enzymes, but which are not specifically used to produce them.

Les cultures microbiennes traditionnellement utilisées dans la fabrication d'aliments tels que le fromage et le vin, qui peuvent produire incidemment des enzymes, mais ne sont pas spécialement employées pour les produire, ne devraient pas être considérées comme des enzymes alimentaires.
Microbial cultures traditionally used in the production of food such as cheese and wine, and which may incidentally produce enzymes but are not specifically used to produce them, should not be considered food enzymes.

W. considérant que, étant censée traiter uniquement de la vente en ligne d'enregistrements musicaux, la formulation large de la recommandation lui permet également de couvrir d'autres services en ligne (les services de radiodiffusion, par exemple) qui incidemment comprennent de la musique provenant de ces enregistrements, mais qui pourraient pâtir de l'insécurité juridique découlant de la recommandation en ce qui concerne le régime d'octroi des licences qui devrait s'appliquer à ces services, et considérant que les solutions technologiques à appliquer au marché intérieur doivent contribuer à l'ouverture et à l'interopérabilité sous des formes protégeant à la fois les consommateurs et les titulaires de droits;
W. whereas, whilst the Recommendation is intended to cover only the online sale of music recordings, its broad wording also covers other online services (such as broadcasters' services) which happen to include music from such recordings but which would suffer from the legal uncertainty that the Recommendation creates as to which licensing regime would apply to such services, and whereas the technological solutions to be applied to the internal market must make for openness and interoperability in forms serving to protect consumers as well as right-holders,

6. est surpris que le Livre vert ne mentionne qu'incidemment les aspects de la politique de la santé liés à l'évolution démographique; souligne qu'en raison du vieillissement de la population, la demande relative aux services de santé et de soins à long terme est en augmentation sur les plans qualitatif aussi bien que quantitatif; est convaincu que les investissements dans la prévention durable des maladies constitue un moyen important pour faire face aux changements démographiques des points de vue humain et financier; souligne que plus longtemps les personnes sont en mesure de vivre en bonne santé, plus longtemps elles peuvent rester actives et travailler;
6. Is surprised that the Green Paper makes only passing reference to the healthcare aspects of demographic change; emphasises that, with an ageing population, the demand for health and long-term care services increases qualitatively and quantitatively; is convinced that investment in measures for the life-long prevention of illness is important for coming to terms with the human and financial aspects of demographic change; states that the longer people are in a position to enjoy healthy lives, the longer they can remain active and work;

6. est surpris que le Livre vert ne mentionne qu'incidemment les aspects de la politique de la santé liés à l'évolution démographique; souligne qu'en raison du vieillissement de la population, la demande relative aux services de santé et de soins à long terme est en augmentation sur les plans qualitatif aussi bien que quantitatif; est convaincu que les investissements dans la prévention des maladies de longue durée constitue un moyen important pour faire face aux changements démographiques des points de vue humain et financier; souligne que plus longtemps les personnes sont en mesure de vivre en bonne santé, plus longtemps elles peuvent rester actives et travailler;
6. Is surprised that the Green Paper makes only passing reference to the healthcare aspects of demographic change; emphasises that, because of an ageing population, the demand for health and long-term care services increases qualitatively and quantitatively; is convinced that investment in measures for the prevention of long-term illness is important for coming to terms with the human and financial aspects of demographic change; states that the longer people are in a position to enjoy healthy lives, the longer they can remain active and work;

Incidemment, la Commission, dans le Livre Vert sur le Procureur européen [109], en ce qui concerne la fraude au budget communautaire, marque sa préférence en l'espèce pour un système de légalité des poursuites, doté d'exceptions destinées à le tempérer.
Incidentally, the Commission, in its Green Paper on the European Prosecutor, [109] as regards fraud against the Community budget, expressed a preference for a mandatory prosecution system modified by exceptions.