Vertaling van "trop-payé possible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trop-payé possible
possible overpayment [ POP | potential overpayment ]

montant total du trop-payé possible
total possible overpayment

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

le trop payé
excess payment

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Decision on measures concerning the possible negative effects of the reform programme on least-developed and net food-importing developing countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires | DNFI [Abbr.]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries | DNFI [Abbr.]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce tableau de bord devrait être un instrument analytique permettant de cerner plus justement et plus rapidement les principaux problèmes se posant sur le plan social et en matière d’emploi, en particulier ceux dont les effets risquent de déborder par-delà les frontières nationales. [...] Le tableau de bord ferait partie intégrante du projet de rapport conjoint sur l’emploi, afin de fournir une base plus ciblée pour une surveillance multilatérale renforcée des politiques sociales et de l’emploi, contribuant ainsi au repérage des tendances qui appellent des mesures d’intervention plus appuyées dans ces domaines. [...] Les indicateurs en matière sociale et d’emploi du tableau de bord devraient dépeindre les principaux phénomènes caractéristiques de chaque pays et diagnostiquer les problèmes les plus graves et les évolutions les plus sérieuses le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant que le pays ne s’écarte trop de ses résultats antérieurs ou de ceux du reste de l’Union».
It should serve as an analytical tool allowing better and earlier identification of major employment and social problems, especially any that risk generating effects beyond national borders (.) It would be incorporated into the draft Joint Employment Report in order to provide a more focused basis for reinforced multilateral surveillance of employment and social policies, helping to identify developments that warrant stronger employment and social policy responses (.) The employment and social indicators for the scoreboard should capture the key phenomena for each country and identify the most serious problems and developments at an early stage and before the country diverges too strongly from its past performance or from the rest of the EU".

Il pourrait s'agir des pays partageant l'euro comme monnaie unique, qui chercheraient ainsi à préserver la solidité et la stabilité de la zone euro et à éviter des ajustements trop brutaux du niveau de vie de leurs citoyens, ou de toute autre configuration possible de pays participants, qui pourraient se concentrer sur d'autres aspects.
These could be the countries sharing the euro as a single currency, in order to preserve the strength and stability of the euro area and to avoid abrupt adjustments in the living standards of its citizens, or any other possible configuration of participating countries that could focus on other issues.

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».
The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.

5) Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés / Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d'amortissement]; »Dispense temporaire de remboursement« [périodes pendant lesquelles le consommateur n'est pas tenu d'effectuer des paiements]; »Réemprunt« [possibilité pour le consommateur d'emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; »Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation«; »Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé« [conformément au point 3 ci-dessus]; »Carte de crédit«; »Compte courant lié«; et »Compte épargne lié«.
(5) The possible additional features are: 'Overpayments/Underpayments' [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; 'Payment holidays' [periods where the consumer is not required to make payments]; 'Borrow back' [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; 'Additional borrowing available without further approval'; 'Additional secured or unsecured borrowing' [in accordance with point 3 above]; 'Credit card'; 'Linked current account'; and 'Linked savings account'.

5) Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: "Trop payés / Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d'amortissement]; "Dispense temporaire de remboursement" [périodes pendant lesquelles le consommateur n'est pas tenu d'effectuer des paiements]; "Réemprunt" [possibilité pour le consommateur d'emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; "Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation"; "Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé" [conformément au point 3 ci-dessus]; "Carte de crédit"; "Compte courant lié"; et "Compte épargne lié".
(5) The possible additional features are: 'Overpayments/Underpayments' [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; 'Payment holidays' [periods where the consumer is not required to make payments]; 'Borrow back' [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; 'Additional borrowing available without further approval'; 'Additional secured or unsecured borrowing' [in accordance with point 3 above]; 'Credit card'; 'Linked current account'; and 'Linked savings account'.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

12. est conscient de la différence notable qui existe entre les niveaux de développement économique de l'Union européenne et des pays ACP; est par conséquent très préoccupé par le fait qu'une libéralisation réciproque trop rapide du commerce entre l'Union et les pays ACP pourrait avoir un effet négatif sur les économies vulnérables de ces derniers, en particulier au moment où la communauté internationale devrait faire tout son possible pour soutenir les États s'efforçant de réaliser les OMD; demande donc à la Commission de garantir, dans les APE, un traitement spécifique et différencié pour les pays ACP, conformément à l'article 34, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou;
12. Recognises the substantially different levels of economic development of the EU and the ACP and is therefore very concerned that too rapid a reciprocal trade liberalisation between the EU and the ACP could have a negative impact on vulnerable ACP economies and States, precisely at a time when the international community should be doing its utmost to support States in their drive to meet the MDGs; and accordingly calls on the Commission to ensure that special and differential treatment is given to ACP countries in the EPAs, pursuant to Article 34(4) of the Cotonou Agreement;

Ils doivent être: 1) faciles à interpréter et à comprendre; 2) pertinents par rapport aux politiques considérées; 3) mutuellement cohérents; 4) disponibles sans trop de retard; 5) comparables d'un État membre à l'autre, ainsi qu'avec d'autres pays, dans la mesure du possible; 6) choisis parmi des sources fiables; enfin, 7) la collecte des informations nécessaires ne doit pas imposer une charge excessive aux États membres et aux personnes interrogées.
The indicators should be (1) easy to read and understand; (2) policy relevant; (3) mutually consistent; (4) timely available; (5) comparable across Member States and as far as possible with other countries; (6) selected from reliable sources; and (7) should not impose too large a burden on Member States and respondents.

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;
Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;