Vertaling van "troisième et quatrième sections portent " (Frans → Engels) :

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE 1 - LES INSTITUTIONS SECTION 1 - LE PARLEMENT EUROPÉEN Article 230 (ex-article 197, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE)
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS CHAPTER 1 - THE INSTITUTIONS SECTION 1 - THE EUROPEAN PARLIAMENT Article 230 (ex Article 197, second, third and fourth paragraph, TEC)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E230 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE 1 - LES INSTITUTIONS SECTION 1 - LE PARLEMENT EUROPÉEN Article 230 (ex-article 197, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E230 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS CHAPTER 1 - THE INSTITUTIONS SECTION 1 - THE EUROPEAN PARLIAMENT Article 230 (ex Article 197, second, third and fourth paragraph, TEC)

Le rapport s'articule autour de quatre sections: dans les première et deuxième sections, il apporte des réponses aux questions soulevées par la Commission dans son livre vert. Les troisième et quatrième sections portent sur des sujets que la rapporteure juge particulièrement importants, en particulier en ce qui concerne l'application d'un instrument de droit européen des contrats en pratique ainsi que les questions de la participation des parties prenantes et l'analyse des incidences.
The report falls into four sections: in the first and second section, it provides responses to the questions raised by the Commission in its Green Paper; the third and fourth sections address issues the rapporteur believes to be of specific importance, in particular issues of the application of a European Contract Law instrument in practice and questions related to stakeholder involvement and the impact assessment.

Néanmoins, lorsque les informations ne permettent pas l’application des principes de recoupement, et lorsqu’un jugement d’experts ne peut justifier des extensions au-delà des principes de recoupement, le fournisseur évalue l'information en appliquant l'autre ou les autres méthodes décrites dans chaque section des troisième et quatrième parties de l'annexe I.
However, where that information does not permit the application of the bridging principles, and expert judgement cannot justify extensions beyond the bridging principles, the supplier shall evaluate the information by applying the other method or methods described in each section of parts 3 and 4 of Annex I.

Néanmoins, lorsque les informations ne permettent pas l'application des principes de recoupement, le fournisseur évalue l'information en appliquant l'autre ou les autres méthodes décrites dans chaque section des troisième et quatrième parties de l'annexe I.
However, where that information does not permit the application of the bridging principles, the supplier shall evaluate the information by applying the other method or methods described in each section of parts 3 and 4 of Annex I.

Néanmoins, lorsque les informations ne permettent pas l'application des principes de recoupement, et lorsqu'un jugement d'experts ne peut justifier des extensions au-delà des principes de recoupement, le fournisseur évalue l'information en appliquant l'autre ou les autres méthodes décrites dans chaque section des troisième et quatrième parties de l'annexe I.
However, where that information does not permit the application of the bridging principles and expert judgement cannot justify latitude beyond the bridging principles, the supplier shall evaluate the information by applying the other method or methods described in each section of parts 3 and 4 of Annex I.

Toutefois, dans les cas où cette contrepartie éligible demande expressément à être traitée comme un client de détail, les dispositions concernant les demandes de traitement non professionnel contenues dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas de la section I de l'annexe II de la directive 2004/39/CE sont d'application.
However, where that eligible counterparty expressly requests treatment as a retail client, the provisions in respect of requests of non-professional treatment specified in the second, third and fourth sub-paragraphs of Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC shall apply.

les décisions et rapports de l'organisme notifié visés section 2.4, troisième et quatrième paragraphes, ainsi que sections 3.3 et 3.4.
the decisions and reports of the notified body referred to in point 2.4, third and fourth subparagraphs, and in points 3.3 and 3.4.

La première section expose le contexte politique général dans lequel s'inscrit la communication; la deuxième est axée sur le contenu possible des programmes pilotes de protection régionaux; la troisième est consacrée à la sélection de zones géographiques en vue de la mise en œuvre des programmes pilotes et à la manière dont cette approche peut être ancrée dans la politique menée par la Communauté à l'égard des pays et régions concernés; les quatrième et cinquième sections portent sur les régions spécifiques dans lesquelles les deux premiers programmes pilotes pourraient êtres mis en œuvre; les dernières sections examinent le mode d'évaluation des programmes pilotes et la façon d'assurer leur durabilité, ainsi que les prochaines mesures à adopter.
The first section gives the wider policy background to the Communication; the second focuses on the possible content of the pilot Regional Protection Programmes; the third examines the selection of geographic areas for the application of the pilot Regional Protection Programmes and how this approach can be embedded in Community policy towards the countries and regions concerned; the fourth and fifth sections deal with the specific regions to which the first two pilot Regional Protection Programmes could apply; the last sections address how the pilot Regional Protection Programmes should be evaluated and sustainability assured and the steps to be taken next.

Mes réserves portent sur la section abordée par le paragraphe 13 du rapport de M. Lannoye, où nous demandons que la Commission nous notifie, d'ici la fin de l'année, les mesures prises pour que des substances utiles, peu nocives et figurant sur les troisième et quatrième listes prioritaires, mais non notifiées en raison d'un intérêt commercial limité ou de coûts d'évaluation élevés, puissent être évaluées à l'aide d'un ensemble limité et approprié de données.
My reservations lie in the section addressed by Paragraph 13 of Mr Lannoye's report, where we are calling on the Commission to notify us by the end of this year of the measures taken to ensure that useful substances which have low toxicity levels, and appear on Priority Lists 3 and 4, which have not been notified because of a limited commercial interest, or of high evaluation costs, may be so evaluated with the help of an appropriate restricted data package.