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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
SURE
Stipuler que
Système REACH
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "ainsi que sections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne

this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, la Section a rempli un an à l'avance l'engagement pris devant le Parlement.

In this way, we have been able to meet the appeal division's commitment to Parliament one year ahead of schedule.


C. considérant qu'Okay Machisa a été accusé de «publications mensongères», de «falsification» et de «fraude», contrevenant ainsi aux sections 31, 136 et 137 de la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal et d'allégations de tentatives de fraude au détriment du bureau de l'officier général d'État civil via la falsification et la fabrication de copies contrefaites de certificats d'inscription d'électeurs;

C. whereas Okay Machisa was charged with ‘publishing falsehoods’, ’forgery’ and ‘fraud’, thus contravening Sections 31, 136 and 137 of the Criminal Law (Codification and Reform) Act and allegedly attempting to defraud the Registrar General’s Office by forging and manufacturing counterfeit copies of certificates of voter registration;


C. considérant qu'Okay Machisa a été accusé de "publications mensongères", de "falsification" et de "fraude", contrevenant ainsi aux sections 31, 136 et 137 de la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal et d'allégations de tentatives de fraude au détriment du bureau de l'officier général d'État civil via la falsification et la fabrication de copies contrefaites de certificats d'inscription d'électeurs;

C. whereas Okay Machisa was charged with ‘publishing falsehoods’, ‘forgery’ and ‘fraud’, thus contravening Sections 31, 136 and 137 of the Criminal Law (Codification and Reform) Act and allegedly attempting to defraud the Registrar General’s Office by forging and manufacturing counterfeit copies of certificates of voter registration;


– vu sa position sur ces questions, exprimée en particulier dans sa recommandation du 21 juin 1958, dans sa résolution du 7 juillet 1981 adoptant le rapport Zagari et dans ses recommandations à l'intention de la conférence intergouvernementale du 13 avril 2000, ainsi que ses résolutions qui accompagnent cette position, à savoir sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» , sa décision du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, ...[+++]

– having regard to its stated position on these matters, in particular in its recommendation from 21 June 1958, its resolution of 7 July 1981 adopting the Zagari Report, its recommendations for the Intergovernmental Conference of 13 April 2000, and its accompanying resolutions: its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe ; its decision of 10 May 2012 on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2010, Section ...[+++]


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– vu sa position sur ces questions, exprimée en particulier dans sa recommandation du 21 juin 1958, dans sa résolution du 7 juillet 1981 adoptant le rapport Zagari et dans ses recommandations à l'intention de la conférence intergouvernementale du 13 avril 2000, ainsi que ses résolutions qui accompagnent cette position, à savoir sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", sa décision du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, ...[+++]

– having regard to its stated position on these matters, in particular in its recommendation from 21 June 1958, its resolution of 7 July 1981 adopting the Zagari Report, its recommendations for the Intergovernmental Conference of 13 April 2000, and its accompanying resolutions: its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe; its decision of 10 May 2012 on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2010, Section ...[+++]


117. réitère sa demande de mise en place d’une stratégie immobilière à long terme du Parlement; rappelle sa demande exprimée au point 30 de la résolution du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen , section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données; souligne en particulier que, dans le cadre de cette stratégie immobilière, les frais d’entretien ...[+++]

117.Repeats its call for Parliament to adopt a long-term strategy for property and buildings; points again to its demands in paragraph 30 of its resolution of 22 October 2009 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2010, Section I – European Parliament, Section II – Council, Section IV – Court of Justice, Section V – Court of Auditors, Section VI – European Economic and Social Committee, Section VII – Committee of the Regions, Section VIII – European Ombudsman, Section IX – European Data Protection Supervisor; stresses in particular that any such property and buildings strategy must also take into accou ...[+++]


Dans le passé, la BEI avait déjà octroyé plus de 1,4 milliard d’euros pour la réalisation de nouveaux tronçons du réseau d’autoroutes ASF/ESCOTA par l’intermédiaire de la Caisse nationale des autoroutes (CNA) : 116 millions pour la section Le Mans-Angers (A11), 72 millions pour la section Arles-Nîmes (A55), 367 millions pour les sections Nantes-Niort et Niort-Oulmes (A83), 471 millions pour la section Brive-Cahors-Montauban (A20), 119 millions pour la section Toulouse-Pamiers (A66), 62 millions pour la section Cuers - Le Cannet-des-Maures (A57) ainsi que 227 m ...[+++]

The EIB has already granted over EUR 1.4 billion via Caisse Nationale des Autoroutes (CNA) for the construction of new stretches of the ASF/ESCOTA motorway network: 116 million for the Le Mans-Angers section (A11), 72 million for the Arles-Nîmes section (A55), 367 million for the Nantes-Niort and Niort-Oulmes sections (A83), 471 million for the Brive-Cahors-Montauban section (A20), 119 million for the Toulouse-Pamiers section (A66), 62 million for the Cuers - Le Cannet-des-Maures section (A57) and 227 million for the Manosque-Sisteron ...[+++]


Le Conseil a décidé d'établir l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) n° 3 pour l'exercice 2002 concernant l'état général des recettes, y compris le solde de l'exercice 2001, ainsi que certains éléments de la section III Commission, de la section V Cour des comptes et de la section VI Comité économique et social.

The Council decided to establish draft supplementary and amending budget (PDSAB) No 3 for the financial year 2002 concerning the general statement of revenue, including the balance left over from the financial year 2001 along with some aspects of Section III Commission, Section V Court of Auditors, and Section VI Economic and Social Committee.


Ainsi, la section du génie construction de la base de Halifax a commandé une étude à un consultant.

For instance, the construction engineering section at base Halifax underwent a consultant's study to see if contracting out would generate cost savings.


On constate ainsi que, sur la période 1995- 99, il manque 200 millions d'écus pour la section belge du Paris-Bruxelles- Cologne-Amsterdam, 170 millions d'écus pour la section néerlandaise et 180 millions d'écus pour la section britannique.

For the PBKAL there are financing shortfalls over the period 1995-99 for the Belgian section (200 million ecus), The Dutch section (120 million ecus) and the UK section (240 million ecus).




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Date index: 2023-06-20
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