Traduction de «troisième critère sert » (Français → Anglais) :

Le troisième critère sert à déterminer l'adéquation des mesures correctrices qui peuvent être imposées en vertu du droit de la concurrence pour remédier aux défaillances persistantes du marché qui ont été constatées, étant donné en particulier que les obligations réglementaires ex ante peuvent effectivement éviter des infractions au droit de la concurrence.
The third criterion serves to assess the adequacy of corrective measures that can be imposed under competition law to tackle identified persistent market failure(s), in particular given that ex ante regulatory obligations may effectively prevent competition law infringements.

Il se sert par exemple des critères d'exclusion suivants : premièrement, tout élément controversable; deuxièmement, tout élément qui nécessite de dépenser des fonds publics; troisièmement, tout élément pouvant être préjudiciable aux droits d'une personne; quatrièmement, tout élément créant une nouvelle infraction; et cinquièmement, tout élément qui assujettit une nouvelle catégorie de personnes à une infraction existante.
The following exclusion criteria are used: first, any items of a controversial nature; second, any that involve the spending of public funds; third, any that prejudicially affect the rights of a person; fourth, any that create a new offence; or, fifth, any items that subject a new class of persons to an existing offence.

La population des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa, sert de critère pour la répartition annuelle par État membre.
Population in the areas referred to in the 3rd sub-paragraph of Article 3(1) and the first sub-paragraph of Article (3)(3) shall be used as the criterion for the annual breakdown by Member State .

La population des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa, sert de critère pour la répartition annuelle par État membre.
Population in the areas referred to in the 3rd sub-paragraph of Article 3(1) and the first sub-paragraph of Article (3)(3) shall be used as the criterion for the annual breakdown by Member State.

28. souligne que la production de toute biomasse à des fins énergétiques doit respecter des critères sociaux et de biodiversité ambitieux et stricts et ne doit pas générer des impacts sociaux négatifs, ni une concurrence en matière d'utilisation des sols; souligne le potentiel des agrocarburants produits de façon durable, par exemple à partir de déchets ou de terres dégradées; fait observer que l'objectif actuel de 10 % de biocarburants d'ici 2020 n'a de sens que s'il sert d'incitant au développement de biocarburants de la deuxième et de la troisième générations; prend acte à cet égard de la proposition de la Commission visant à faire "compter double" les biocarburants de nouvelle génération au regard de l'objectif contraignant de 10 %; est disposé à souscrire à la proposition visant à limiter les importations d'agrocarburants à celles provenant de pays qui ont ratifié "au moins dix" conventions internationales sur une liste de douze – dont quatre conventions relatives aux questions environnementales (notamment Kyoto) et huit concernant le droit du travail (refus de l'exploitation du travail des enfants, liberté syndicale, etc.) – exposée dans un document de travail de la Commission sur son travail législatif;
28. Stresses that the production of all biomass for energy purposes needs to comply with ambitious and strict social and biodiversity sustainability criteria and should not result in negative social impacts and land use competition; notes the potential of sustainably produced agrofuels, for instance from waste or degraded land; notes that the current 10% by 2020 biofuels target can fulfil its purpose only when it functions as an incentive for the development of second- and third-generation biofuels; notes in this connection the Commission’s proposal on ‘double-counting’ of next-generation biofuels for compliance with the binding 10% target; is prepared to take on board the proposal on limiting imports of agrofuels to those importers that have ratified ‘at least ten’ international treaties out of a list of twelve – including four treaties related to environmental issues (Kyoto included) and eight concerning the right to work (non-exploitation of child labour, trade union freedom, etc.) – as set out in a Commission working document in its legislative work;

Si le projet de loi qui nous préoccupe n'est pas rejeté en vertu du troisième critère, à savoir que les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes—non pas identiques, mais essentiellement les mêmes—que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature. Si ce critère, qui a survécu aux divers processus d'élimination, ne sert pas à rejeter ce projet de loi—et je ne serais pas d'accord : ce n'est pas le comité qui le bloque; c'est le critère qui le bloque.Toute lecture raisonnable des critères qui entrent en jeu montre qu'il s'agit d'une affaire non votable.
If this isn't disqualified under the third of the criteria, which is that bills and motions must not concern questions that are substantially the same—not identical, but substantially the same—as ones already voted on by the House of Commons in the current session of Parliament.If this criterion, which was saved through the various cullings of criteria, doesn't serve to block this bill—and I would disagree: it's not the committee blocking it; it's the criteria blocking it.Any reasonable reading of the criteria going in would have suggested that it was not votable.

Il y avait en tout six critères (1805) Le premier, le critère de l'intérêt public, était déterminé par la question «Le programme ou l'activité sert-il toujours les intérêts du public?» Le deuxième critère, le rôle du gouvernement, correspondait à la question «Le gouvernement joue-t-il un rôle légitime et nécessaire avec ce programme ou cette activité?» Le troisième critère, le fédéralisme, était déterminé par la question «Le rôle actuel du gouvernement fédéral est-il adéquat ou conviendrait-il que le programme fasse l'objet d'un remaniement de concert avec les provinces?» Le quatrième critère, sur le partenariat, visait à déterminer quelles activités ou quels programmes devraient ou
There were six tests in all (1805) The first test, the public interest test, asked: Does the program area or activity continue to serve a public interest? The second test, the role of government test, asked: Is there a legitimate and necessary role for government in this program area or activity?