Vertaling van "fonds publics troisièmement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de fonds de fonds [ fonds de troisième niveau ]
fund of funds of funds [ FoFoF | F-3 fund ]

Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale [ Fonds d'affectation spéciale pour le Programme de la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ]
Trust Fund for the Programme of Action for the Third Decade to Combat Racism and Racial Discrimination [ Trust Fund for the Programme for the Decade to Combat Racism and Racial Discrimination ]

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Mémorandum d'accord pour la programmation des fonds de coopération régionale en faveur des pays de l'Afrique australe dans le cadre de la troisième Convention de Lomé relative à l'aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Memorandum of Understanding for the Programming of Regional Funds Under the Third Lomé Convention for the ACP States of Southern Africa

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

effet public | fonds public | titre public
government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E164 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE XI - LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN Article 164 (ex-article 148 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E164 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE XI - THE EUROPEAN SOCIAL FUND Article 164 (ex Article 148 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION

Il se sert par exemple des critères d'exclusion suivants : premièrement, tout élément controversable; deuxièmement, tout élément qui nécessite de dépenser des fonds publics; troisièmement, tout élément pouvant être préjudiciable aux droits d'une personne; quatrièmement, tout élément créant une nouvelle infraction; et cinquièmement, tout élément qui assujettit une nouvelle catégorie de personnes à une infraction existante.
The following exclusion criteria are used: first, any items of a controversial nature; second, any that involve the spending of public funds; third, any that prejudicially affect the rights of a person; fourth, any that create a new offence; or, fifth, any items that subject a new class of persons to an existing offence.

Troisièmement, des articles précis du projet de loi disent expressément que la fondation n'est pas un mandataire de l'État et que ses fonds ne sont pas des fonds publics.
Third, specific clauses of the bill expressly state that the foundation is not an agent of the government and that its funds are not public funds.

Il est ordonné, - Que le président fasse rapport à la Chambre du crédit 20 sous la rubrique FINANCES comme étant le TROISIÈME RAPPORT. 4. Sur une motion de Marlene Jennings, - il est convenu, - Que le président du Comité soit autorisé à demander l'autorisation et les fonds nécessaires visant à permettre à au plus sept (7) membres du Comité permanent des comptes publics et à trois (3) membres du personnel du Comité de se rendre à Regina, Saskatchewan, pour participer à la vingt-deuxième Assemblée annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, du 16 au 18 septembre 2001, et que les membres qui assisteront à l'Assemblée annuelle utilisent leurs points de déplacement pour s'y rendre. 5. Sur une motion de Sophia Leung, - il est convenu, - Qu'un budget de voyage pour assister à la vingt-deuxième Assemblée annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics, du 15 au 19 septembre 2001 à Regina, Saskatchewan au montant de 22 385 $ soit adopté.
It was ordered, - That the Chair report Vote 20 under FINANCE as the THIRD REPORT to the House. 4. On motion of Marlene Jennings, it was agreed, - That the Chair of the Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to permit up to seven (7) members of the Standing Committee on Public Accounts and three (3) staff persons of the Committee to travel to Regina, Saskatchewan, to attend the Twenty-Second Annual Conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees from September 16, to 18, 2001, and that the members attending the Conference utilize their air travel points to travel to the Conference. 5. On motion of Sophia Leung, it was agreed, - That the travel budget in the amount of $ 22,385 to attend the Twenty-Second Annual Conference of the Canadian Council of Public Accounts Committees from September 15, to 19, 2001 in Regina, Saskatchewan be adopted.

Troisièmement, les établissements établissent une correspondance entre les éléments résultant de la présentation détaillée du bilan réglementaire décrite au paragraphe 4 et les éléments inclus dans le modèle transitoire pour la publication des informations sur les fonds propres et le modèle pour la publication des fonds propres.
Thirdly, institutions shall establish a mapping between the elements resulting from the expanding of the regulatory scope balance sheet as described in paragraph 4 with the elements included in the transitional disclosure template or in the own funds disclosure template.

troisièmement, la thèse du préjudice invoquée par le Conseil est purement hypothétique; il est n’est pas fondé, ni en fait, ni en droit, de considérer que le contenu de l’avis figurant dans le document no 12979/12 était déjà dans le domaine public lorsque la décision attaquée a été prise, et
Thirdly, the Council’s theory of harm is purely hypothetical. It is factually, as well as legally, unfounded considering that the content of the advice contained in Document 12979/12 was already in the public domain when the contested decision was taken; and

Troisièmement, la mise en oeuvre du fonds de dotation doit être un investissement de fonds publics dans les cours d'eau publics.
Three, when the endowment fund comes through, it is public dollars on public waters.

Prochainement, faisant suite à l’arrêt Altmark, je proposerai à la Commission un paquet fondé essentiellement sur trois textes: premièrement, une communication de la Commission précisant dans quelles conditions une compensation de service public est susceptible de constituer une aide d’État; deuxièmement, une décision de la Commission applicable aux petits services publics et aux hôpitaux, notamment pour éviter qu’il y ait, dans certaines conditions, une obligation de notification; et troisièmement, un encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensation de service public - plutôt pour les grands services publics.
Soon, following on from the Altmark judgment, I will propose a package to the Commission based mainly on three texts: firstly, a communication from the Commission specifying under what conditions public service compensation could constitute State aid; secondly, a Commission decision applying to small public services and hospitals, to obviate an obligation of notification under certain circumstances; and thirdly, a Community framework for State aid in the form of public service compensation, more for large public services.

Pour être admissible au Programme de correction des lois, une modification doit être conforme aux critères suivants: premièrement, ne pas être controversable; deuxièmement, ne pas comporter de dépenses de fonds publics; troisièmement, ne pas porter atteinte aux droits de la personne; quatrièmement, ne pas créer d'infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.
In order to be included in this MSLA process, first, an amendment must not be controversial; second, involve the spending of public funds; third, prejudicially affect persons' rights; or, fourth, create a new offence or subject a new class of persons to an existing offence.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0524 - EN - Troisième Rapport de la Commission fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro {SEC(2007)1158}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52007DC0524 - EN - Third Report from the Commission based on Article 11 of the Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro {SEC(2007)1158}