Vertaling van "troisième alinéas qui ont trait aux superficies considérées soient " (Frans → Engels) :

Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres veillent à ce que les procédures de gestion et de contrôle qui ont trait aux superficies considérées soient compatibles avec le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en ce qui concerne les points suivants:
For the purposes of applying this Regulation, Member States shall ensure that those administration and control procedures which relate to areas are compatible with the integrated administration control system (IACS) as regards the following elements:

Aux fins de l’application du présent règlement dans le secteur vitivinicole, les États membres veillent à ce que les procédures de gestion et de contrôle, visées à l’article 194, premier et troisième alinéas, qui ont trait aux superficies considérées soient compatibles avec le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en ce qui concerne les points suivants:
For the purposes of applying this Regulation in the wine sector, Member States shall ensure that the administration and control procedures, referred to in the first and the third paragraph of Article 194, which relate to areas, are compatible with the integrated administration control system (IACS) as regards the following elements:

1. Si un cas de non-conformité avec les dispositions de l’article 45, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 a été constaté, la superficie à utiliser pour calculer le montant du paiement en faveur de l’écologisation conformément à l’article 23 est réduite de la superficie considérée comme non conforme aux exigences prévues à l’article 45, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013.
1. If a non-compliance with the third subparagraph of Article 45(1) of Regulation (EU) No 1307/2013 has been determined, the area to be used for the calculation of the greening payment in accordance with Article 23 of this Regulation shall be reduced by the area determined as non-compliant with the requirements in the third subparagraph of Article 45(1) of Regulation (EU) No 1307/2013.

1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 288/2009, considéré en liaison avec l’annexe II dudit règlement pour l’année scolaire 2013/2014, la Commission arrête le montant de l’allocation définitive de l’aide de l’Union visée à l’article 4, paragraphe 4, troisième alinéa, en tenant compte de toutes les informations soumises au préalable par la Croatie en vue et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie, en ce qui concerne sa stratégie et sa demande d’aide, pour autant que ces informations soient fournies, sur une base volontaire, au plus tard le 31 janvier.
1. By way of derogation from Article 4(4) of Regulation (EC) No 288/2009 in conjunction with Annex II thereto, for the school year 2013/14, the Commission shall decide on the definitive allocation of the Union aid as referred to in the third subparagraph of Article 4(4) taking due account of any advance information submitted, in view of and subject to the entry into force of the Treaty of Accession of Croatia, by Croatia of its strategy and aid application where such information is provided on a voluntary basis by 31 January.

9. souligne l'importance de la sécurité énergétique et insiste sur le fait que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique; met l'accent sur l'importance pour les deux parties de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique sur un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande que les principes du marché intérieur soient fermement ancrés dans la coopération UE-Russie en matière d'énergie, notamment le troisième paquet Énergie, en particulier en ce qui concerne l'accès de tiers au réseau, et le traité sur la charte de l'énergie; est convaincu que l'acceptation totale par la Russie des principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie aurait des effets bénéfiques pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et de terres rares, en particulier celles qui sont considérées comme cruciales, et demande le respect de la législation internationale, notamment des règles de l'OMC;
9. Stresses the importance of energy security and emphasises that the supply of natural resources should not be used as a political tool; stresses the mutual importance of collaboration in the field of energy, which represents an opportunity for further trade and economic collaboration in an open and transparent market, with full understanding for the EU’s need to diversify transportation channels and energy providers; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls for EU-Russia cooperation in energy to be based firmly on the principles of the internal market, including the Third Energy Package, in particular with regard to third-party access, as well as the Energy Charter Treaty; is convinced that full acceptance of the principles of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations; calls for close cooperation between the EU and Russia regarding the supply of raw materials and rare earths, especially those that are considered critical, and calls for respect for international rules, especially WTO rules;

Après avoir effectué des consultations dans le cadre du comité spécial visé à l'article 207, paragraphe 3, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission demande que des consultations soient menées avec la Corée lorsque les conditions de l'article 14 du protocole sur les règles d'origine sont remplies.
Following consultations in the framework of the special committee to which Article 207(3), subparagraph 3 of the Treaty on the Functioning of the European Union refers to, the Commission shall request consultations with Korea whenever the conditions of Article 14 of the Rules of Origin Protocol are met.