Traduction de «trois sénateurs visés par cette motion seraient » (Français → Anglais) :

Il s'agit de chiffres très différents; pourtant, les trois sénateurs visés par cette motion seraient tous traités de la même façon.
That's quite a difference, and yet every one of them in this motion would be treated exactly the same way.

Les trois sénateurs visés par les motions dont nous débattons ont lamentablement failli dans leur conduite personnelle et ne méritent plus notre confiance ni celle de la population.
The three senators who are the subject of the motions before us failed miserably in terms of their individual conduct and no longer deserve our trust or that of Canadians.

Si des chefs d'accusation sont portés, et si l'un ou l'autre ou les trois sénateurs visés par les motions sont trouvés coupables d'avoir enfreint la loi, ils devront assumer les conséquences, dont éventuellement leur expulsion du Sénat.
If charges are laid, and if any or all of the three senators named in the motions are found guilty of breaking the law, they will face legal consequences, which may include expulsion from the Senate.

L'honorable David P. Smith : Sénateur Carignan, je ne prends pas la parole pour défendre les actions des trois sénateurs visés par les motions, je garde encore l'esprit ouvert, mais j'ai deux questions relatives à la procédure établie.
Hon. David P. Smith: Senator Carignan, I'm not rising to defend the actions of the three senators these motions apply to, and I still have an open mind, but I have two questions that really deal with the issue of due process.

Nonobstant les dispositions de cette motion, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, de poser tout geste relatif à la gestion des bureaux et du personnel des sénateurs visés par cette motion pendant la durée d'une suspension;
Notwithstanding the provisions of this motion, the Senate confirm that the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration retains the authority, as it considers appropriate, to take any action pertaining to the management of the offices and personnel of the senators affected by this motion for the duration of a suspension;

Il paraît donc adéquat de rouvrir la discussion sur les avantages de la proposition et, à cet effet, la Commission retient l'orientation de base du Livre vert de 1996, c'est-à-dire que les affaires visées par cette modification seraient celles qui comportent au moins trois notifications nationales.
It therefore appears appropriate to re-open the discussion about the merits of this proposal. For that purpose the Commission would retain the basic orientation of the 1996 Green Paper, i.e. that the cases targeted by such an amendment would be those involving three or more national notifications.