Traduction de «affaires visées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

laser de visée
Helium/neon laser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) de participer aux inspections visées aux alinéas 205.013q) et 205.019(1)p), aux enquêtes concernant toute situation visée à l’alinéa 205.022f) et aux activités exercées par l’agent de santé et de sécurité relativement à toute affaire visée à l’article 205.049 ou aux paragraphes 205.05(8) ou 205.054(8) et, à l’appréciation de ce dernier, de participer aux activités exercées par lui relativement à des maladies professionnelles et des accidents, événements ou autres situations comportant des risques;
(b) participate in inspections referred to in paragraphs 205.013(q) and 205.019(1)(p), in the investigation of any matter under paragraph 205.022(f) and in the activities of any health and safety officers that pertain to a matter under section 205.049 or subsection 205.05(8) or 205.054(8), and, at the discretion of a health and safety officer, participate in the officer’s activities that pertain to occupational diseases and to accidents, incidents and other hazardous occurrences;

b) de participer aux inspections visées aux alinéas 210.013q) et 210.019(1)p), aux enquêtes concernant toute situation visée à l’alinéa 210.022f) et aux activités exercées par l’agent de santé et de sécurité relativement à toute affaire visée à l’article 210.049 ou aux paragraphes 210.05(8) ou 210.054(8) et, à l’appréciation de ce dernier, de participer aux activités exercées par lui relativement à des maladies professionnelles et des accidents, événements ou autres situations comportant des risques;
(b) participate in inspections referred to in paragraphs 210.013(q) and 210.019(1)(p), in the investigation of any matter under paragraph 210.022(f) and in the activities of any health and safety officers that pertain to a matter under section 210.049 or subsection 210.05(8) or 210.054(8), and, at the discretion of a health and safety officer, participate in the officer’s activities that pertain to occupational diseases and to accidents, incidents and other hazardous occurrences;

Depuis, 12 affaires ont été visées par la clôture et le débat sur la motion d’ajournement a eu lieu à deux occasions : le 20 juin 1995, en vertu d’un ordre spécial adopté le 12 juin 1995 (Journaux, p. 1639-40), et le 9 décembre 2002, suivant un vote différé, en vertu d’un ordre spécial, sur un sous-amendement relatif à une affaire visée par la clôture (Journaux, p. 281).
Since that time, 12 items have been closured. On two of those occasions, the “late show” took place: on June 20, 1995 pursuant to a Special Order adopted June 12, 1995 (Journals, pp. 1639-40); and on December 9, 2002, following the deferred division, pursuant to special order, on a subamendment to an item being closured (Journals, p. 281).

5. Lorsque, du fait de la date de création ou de début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au paragraphe 4, points a), b) ou c), est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.
5. Where, because of the date on which an affiliated undertaking was created or commenced activities, the turnover is not available for the preceding three years, it shall be sufficient for that undertaking to show that the turnover referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 4 is credible, in particular by means of business projections.

5. Lorsque, compte tenu de la date à laquelle une entreprise liée a été créée ou a commencé ses activités, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au paragraphe 4, point a) ou b), est vraisemblable, en particulier par des projections d'activités.
5. Where, because of the date on which an affiliated undertaking was created or commenced activities, the turnover is not available for the preceding three years, it shall be sufficient for that undertaking to show that the turnover referred to in points (a) or (b) of paragraph 4 is credible, in particular by means of business projections.

En outre, la notion de dossier de l'affaire visée à l'article 7 de la proposition de la Commission, qui n'est pas reconnue par l'ensemble des États membres, pourrait être exprimée plus clairement au moyen de l'expression "les éléments de preuve liés à l'affaire" qui élargit la portée de l'expression.
In addition, the concept of the case-file under Article 7 of the Commission proposal, which is not recognised by all Member States, could be better expressed using the term "the evidentiary materials related to the case", which widens the scope of the term.

Cette mesure spéciale, qui constitue une dérogation à la réglementation commune de l'UE en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, vise à permettre à la Lettonie de réduire le risque de fraude à la TVA et de simplifier la perception de la taxe sur le marché du bois.
This special measure, which constitutes a derogation to EU common rules on turnover taxes, is aimed at enabling Latvia to reduce the risk of VAT evasion and to simplify the procedure for charging tax in the timber market.

Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé aux points a), b) ou c) est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.
When, because of the date on which an affiliated undertaking was created or commenced activities, the turnover is not available for the preceding three years, it will be sufficient for that undertaking to show that the turnover referred to in points (a), (b) or (c) is credible, particularly by means of business projections.

La dévolution à un juge unique est exclue pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale ; pour les affaires concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence et de contrôle des concentrations, des règles concernant les aides accordées par les Etats, des règles visant les mesures de défense commerciale, des règles relatives à l'organisation commune des marchés agricoles, à l'exception des affaires relevant d'une série d'affaires ayant le même objet et dont l'une a déjà été décidée avec force de chose jugée ; pour les affaires visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure (affaires relevant du domaine des marques).
Delegation to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general applications; in cases concerning the implementation of the rules on competition and on control of concentrations, relating to aid granted by States, relating to measures to protect trade, relating to the common organisation of the agricultural markets, with the exception of cases that form part of a series of cases in which the same relief is sought and where one of those cases has already been finally decided; in the cases referred to in Article 130(1) of the Rules of Procedure (i.a. trademark cases).