[Traduction] Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité recommande que les sujets traités dans le projet de loi C-217, Loi sur le prélèvement d'éc
hantillons de sang, soient inscrits à l'ordre du jour de la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la justice, des procure
urs généraux et des solliciteurs généraux fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'à l'ordre du jour de la Conférence pour
l'harmonisation des lois ...[+++].
[English] Pursuant to Standing Order 108(2) the committee recommends that the issues addressed in Bill C-217, the blood samples act, be placed on the agenda for the next meeting of the federal-provincial-territorial meetings of ministers of justice, attorneys general and solicitors general, as well as the agenda of the uniform law conference.