Si un adolescent commet à répétition des crimes contre la propriété, comme des entrées par effraction, et qu'il a fait l'objet de mesures de rechange à trois ou quatre reprises, on peut en conclure que les programmes ne fonctionnent pas et, en vertu du projet de loi, qu'il y a lieu d'enclencher les procédures devant les tribunaux.
If a youth commits repeated property offences such as break-and-enters after having been through alternative measures three or four times, the conclusion will be reached that the programs are not working, and under the bill, the court process will be engaged.