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Traduction de «trois mille soixante-cinquième » (Français → Anglais) :

18.3005 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Cour fixe l’audition d’un appel visé à l’article 18.3001 à une date qui ne peut être ultérieure au cent quatre-vingtième jour ou, lorsqu’elle est convaincue qu’il serait difficilement réalisable de fixer une date d’audition à l’intérieur de ce délai, au trois cent soixante-cinquième jour suivant celle où le ministre du Revenu national est tenu, aux termes du paragraphe 18.3003(1), de répondre à l’avis d’appel.

18.3005 (1) Subject to subsection (2), the Court shall fix a date for the hearing of an appeal referred to in section 18.3001 that is not later than one hundred and eighty days or, where the Court is of the opinion that it would be impracticable in the circumstances to fix a date for the hearing of the appeal within that period, three hundred and sixty-five days after the last day on which the Minister of National Revenue must file a reply to the notice of appeal pursuant to subsection 18.3003(1).


18.17 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Cour fixe l’audition d’un appel visé à l’article 18 à une date qui ne peut être ultérieure au cent quatre-vingtième jour ou, lorsqu’elle est convaincue qu’il serait difficilement réalisable de fixer une date d’audition à l’intérieur de ce délai, au trois cent soixante-cinquième jour suivant celle où le ministre du Revenu national est tenu, aux termes des paragraphes 18.16(1) ou (3), de répondre à l’avis d’appel.

18.17 (1) Subject to subsection (1.1), the Court shall fix a date for the hearing of an appeal referred to in section 18 that is not later than one hundred and eighty days or, where the Court is of the opinion that it would be impracticable in the circumstances to fix a date for the hearing of the appeal within that period, three hundred and sixty-five days after the last day on which the Minister of National Revenue must file a reply to the notice of appeal pursuant to subsection 18.16(1) or (3).


18.17 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Cour fixe l’audition d’un appel visé à l’article 18 à une date qui ne peut être ultérieure au cent quatre-vingtième jour ou, lorsqu’elle est convaincue qu’il serait difficilement réalisable de fixer une date d’audition à l’intérieur de ce délai, au trois cent soixante-cinquième jour suivant celle où le ministre du Revenu national est tenu, aux termes des paragraphes 18.16(1) ou (3), de répondre à l’avis d’appel.

18.17 (1) Subject to subsection (1.1), the Court shall fix a date for the hearing of an appeal referred to in section 18 that is not later than one hundred and eighty days or, where the Court is of the opinion that it would be impracticable in the circumstances to fix a date for the hearing of the appeal within that period, three hundred and sixty-five days after the last day on which the Minister of National Revenue must file a reply to the notice of appeal pursuant to subsection 18.16(1) or (3).


18.3005 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Cour fixe l’audition d’un appel visé à l’article 18.3001 à une date qui ne peut être ultérieure au cent quatre-vingtième jour ou, lorsqu’elle est convaincue qu’il serait difficilement réalisable de fixer une date d’audition à l’intérieur de ce délai, au trois cent soixante-cinquième jour suivant celle où le ministre du Revenu national est tenu, aux termes du paragraphe 18.3003(1), de répondre à l’avis d’appel.

18.3005 (1) Subject to subsection (2), the Court shall fix a date for the hearing of an appeal referred to in section 18.3001 that is not later than one hundred and eighty days or, where the Court is of the opinion that it would be impracticable in the circumstances to fix a date for the hearing of the appeal within that period, three hundred and sixty-five days after the last day on which the Minister of National Revenue must file a reply to the notice of appeal pursuant to subsection 18.3003(1).


– vu les conclusions sur la Côte d'Ivoire du Conseil «Affaires étrangères», adoptées le 31 janvier 2011 lors de sa trois mille soixante-cinquième session,

– having regard to the conclusions on Côte d'Ivoire adopted by the Foreign Affairs Council at its 3065th meeting, on 31 January 2011,


– vu les conclusions sur la Côte d'Ivoire du Conseil «Affaires étrangères», adoptées le 31 janvier 2011 lors de sa trois mille soixante-cinquième session,

– having regard to the conclusions on Côte d'Ivoire adopted by the Foreign Affairs Council at its 3065th meeting, on 31 January 2011,


– vu les conclusions sur la Côte d'Ivoire du Conseil "Affaires étrangères", adoptées le 31 janvier 2011 lors de sa trois mille soixante-cinquième session,

– having regard to the conclusions on Côte d’Ivoire adopted by the Foreign Affairs Council at its 3065th meeting, on 31 January 2011,


Ainsi, entre 2008 et 2011, plus de dix mille objets culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ont été retrouvés en Italie et en Roumanie et trois cent soixante-cinq en Grèce.

By way of an example, between 2008 and 2011 more than 10 000 cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State were found in Italy and Romania and 365 were found in Greece.


7 bis. Pour les fonctionnaires ayant droit à une pension d'ancienneté, conformément à l'article 22 de la présente annexe, avant l'âge de 65 ans, la période de trois ans visée à l'article 55 bis, paragraphe 2, point e), du statut peut dépasser la date d'acquisition du droit à la pension d'ancienneté, sans toutefois se prolonger au-delà du soixante-cinquième anniversaire.

7a. For officials whose pensionable age under Article 22 of this Annex is less than 65 years, the period of three years referred to in Article 55a(2)(e) of the Staff Regulations may exceed their pensionable age, without however exceeding the age of 65 years.


Je pourrais déduire 104 trois-cent soixante cinquième des frais encourus pour la garde des enfants.

Therefore, I could deduct 104/365ths of the costs incurred for the custody of my children.




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trois mille soixante-cinquième ->

Date index: 2025-02-19
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