Traduction de «quorum de trois juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quorum de trois juges
quorum of three Judges

quorum de sept juges
quorum of seven Judges

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le juge Strayer peut convoquer un quorum de trois juges pour entendre nos appels.
Mr. Justice Strayer can call together a quorum of three judges to hear our appeals.

Ces trois juges sont désignés de telle sorte que les gouvernements de trois États membres nomment deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2019 .
Those three Judges shall be chosen in such a way that the governments of three Member States nominate two Judges for the partial replacement of the General Court in 2019 .

Ces trois juges sont désignés de telle sorte que les gouvernements de trois États membres soient conduits à proposer deux juges chacun pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2019.
Those three Judges shall be chosen in such a way that the governments of three Member States nominate two Judges each for the partial replacement of the General Court in 2019.

6. demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice-président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;
6. Asks for clear information on the output of every three-and five-judge-chamber of the Court of Justice and the General Court and of the three-judge and the Single judge Chamber in the Civil Service Tribunal; asks for information on how many cases were treated as rapporteur by the President and the Vice President after the reorganisation of the Court of Justice;

La structure actuelle et les règles de fonctionnement de cette formation – participation, à toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre, du président de la Cour et des présidents des chambres à cinq juges, quorum de neuf juges – résultent des modifications introduites par le traité de Nice, entré en vigueur le 1février 2003.
The present structure of the Grand Chamber and the rules determining how it operates – a quorum of nine Judges together with the participation in every case of the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges – are the result of amendments introduced by the Treaty of Nice, which entered into force on 1 February 2003.

Les juges de la Cour de justice ont élu parmi eux, le 5 octobre 2010, les présidents des chambres à trois juges, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du règlement de procédure de la Cour de justice.
On 5 October 2010, the Judges of the Court of Justice elected from among their number the Presidents of the Chambers of three Judges in accordance with Article 10(1) of the Rules of Procedure of the Court of Justice.

Élection des présidents des chambres à trois juges et désignation du nouveau premier avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne
Election of the Presidents of the Chambers of three Judges and appointment of the First Advocate General of the Court of Justice of the European Union

D. considérant que, le 19 octobre 2009, la Cour suprême de justice (Corte Suprema de Justicia) du Nicaragua s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges pro-gouvernementaux, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que l'article 147 de la constitution était inapplicable,
D. whereas on 19 October 2009 the Nicaraguan Supreme Court of Justice met during the night, in the absence of three of the six member judges, who were not invited and who were replaced by three pro-government judges, and unanimously declared Article 147 of the Constitution unenforceable,

Les juges de la Cour de justice des Communautés européennes ont élu parmi eux, le 6 octobre, les présidents des chambres à trois juges pour une durée d'un an, conformément à la procédure introduite par le traité de Nice.
On 6 October 2005, the Judges of the Court of Justice of the European Communities elected from amongst their number the Presidents of the Chambers of three Judges for one year, in accordance with the procedure introduced by the Nice Treaty.

Élection des présidents des chambres à trois juges et désignation du nouveau Premier Avocat Général de la Cour de justice
Election of the Presidents of the Chambers of three Judges and nomination of the new First Advocate General of the Court of Justice