Vertaling van "trois juges rejettent unanimement " (Frans → Engels) :

Monsieur le président, si, comme la ministre de la Justice l'a affirmé, «la définition du mot " mariage" est déjà clairement établie en droit», il y aurait eu lieu de s'attendre à ce que les trois juges rejettent unanimement cette requête.
Now if, Mr. Chair, as the justice minister states, “the definition of marriage is already clear in law”, you would have expected a unanimous decision against the applicants.

Si, comme les ministres de la Justice l'ont affirmé, la définition du mot «mariage» était déjà clairement établie en droit, il y aurait eu lieu de s'attendre à ce que les trois juges rejettent unanimement cette requête.
Now, if, as the justice ministers have said, the definition of marriage is already clear in law, you would have expected a unanimous decision against the applicants.

En 1996, trois juges de la Cour d'appel de l'Ontario ont appuyé unanimement les jugements du juge Somers.
In 1996, three judges unanimously, in the Ontario Court of Appeal, supported all of Justice Somers' findings.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi: a) reconnaît que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice membres du Barreau du Québec; b) reconnaît que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l'audition de causes majeures pour le Québec.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That the House concur in the motion adopted by the National Assembly of Quebec on October 29, 2013, and therefore: (a) recognize that the Supreme Court Act stipulates that three of the Supreme Court judges shall be from Quebec and that they shall be appointed from among the judges of the Court of Appeal or of the Superior Court of Quebec or from among practising lawyers who are members of the Barreau du Québec; (b) recognizes that this guarantee preserves Quebec's distinctiveness and civil law tradition and cannot be altered or otherwise modified without the consent of the National Assembly of Quebec; (c) support Quebec's historic position that the three Quebec judges on the Supreme Court should be selected from among the candidates recommended by the Attorney General of Quebec to the federal government; and (d) affirm that three judges from Quebec must be on the Supreme Court when cases that are of major importance to Quebec are heard.

La juge MacFarland, qui a rédigé le jugement unanime au nom des trois juges, a écrit ceci:
Justice MacFarland, who wrote on behalf of a three judge panel that ruled unanimously, said: