Vertaling van "québec trois juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente Canada-Québec sur les zones spéciales de Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec : entente sur les zones spéciales de Québec,Trois-Rivières, Sept-Îles ]
Canada-Québec Special Areas Agreement of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec Agreement on Special Areas of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles ]

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

quorum de trois juges
quorum of three Judges

Propriété «partagée» projet pilote: Habitations populaires Desjardins du centre du Québec, Trois-Rivières, Québec
Shared Ownership Housing Pilot Project: Habitations populaires Desjardins du centre du Québec, Trois-Rivières, Québec

Centre de recrutement des Forces canadiennes, Québec, Détachement Trois-Rivières [ CRFC Québec Dét Trois-Rivières ]
Canadian Forces Recruiting Centre Quebec Detachment Trois-Rivières [ CFRC Quebec Det Trois-Rivières ]

chambres composées de trois ou cinq juges
chambers of three or five judges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette question, il y a une disposition qui attribue au Québec trois juges de la Cour suprême.
There is a provision that attributes three justices of the Supreme Court to Quebec.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi: a) reconnaît que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice membres du Barreau du Québec; b) reconnaît que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l'audition de causes majeures pour le Québec.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That the House concur in the motion adopted by the National Assembly of Quebec on October 29, 2013, and therefore: (a) recognize that the Supreme Court Act stipulates that three of the Supreme Court judges shall be from Quebec and that they shall be appointed from among the judges of the Court of Appeal or of the Superior Court of Quebec or from among practising lawyers who are members of the Barreau du Québec; (b) recognizes that this guarantee preserves Quebec's distinctiveness and civil law tradition and cannot be altered or otherwise modified without the consent of the National Assembly of Quebec; (c) support Quebec's historic position that the three Quebec judges on the Supreme Court should be selected from among the candidates recommended by the Attorney General of Quebec to the federal government; and (d) affirm that three judges from Quebec must be on the Supreme Court when cases that are of major importance to Quebec are heard.

Donc, on a trois juges du Québec, trois juges de l'Ontario, un juge des provinces Maritimes et deux juges de l'Ouest.
So, we have three justices from Quebec, three from Ontario, one from the Maritime provinces and two from the western provinces.

c) sur le processus de sélection raté dont le juge Nadon a fait les frais, processus à l'issue duquel il avait été choisi pour siéger à la Cour suprême, conformément aux dispositions de l'ancien article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, article jalousement gardé par la province de Québec et ses habitants qui prévoit que les trois juges de la Cour suprême venant du Québec doivent maîtriser le droit civil et être choisis parmi les juges en poste des cours supérieures du Québec ou parmi les membres et praticiens du Barreau du Québec, ce qui n'est pas le cas du juge Nadon;
(c) to the spoiled selection process that has so afflicted Justice Nadon, by which he had been selected for appointment to the Supreme Court, pursuant to the ancient section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section, jealously held by the people and province of Quebec, prescribes that the three Supreme Court judges appointed from Quebec must possess current mastery of the civil law, and be selected from among the current judges of Quebec's superior courts, or, from among the current members and practitioners of the Quebec bar, of which Justice Nadon is not, and;

Je crois que la question, c'était une motivation selon laquelle on voulait une représentation régionale — trois juges de l'Ontario, trois juges du Québec, un de l'Atlantique, deux de l'Ouest — et on a eu des variations dans la composition de la cour parce qu'à un moment donné, il y a eu trois juges de l'Ouest et deux de l'Ontario, mais on ne voulait pas que cette dérogation puisse se faire dans le cas du Québec.
I believe that the issue was a motivation, a desire for regional representation — three judges from Ontario, three judges from Quebec, one from the Atlantic and two from the west — and we had variations in the composition of the court because, at one point, there were three judges from the west and two from Ontario, but that derogation was not wanted in the case of Quebec.