Traduction de «trois juges nommés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge nommé par le gouverneur général
judge appointed by the Governor General

juge nommé par l'autorité provinciale
provincially appointed judge

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

quorum de trois juges
quorum of three Judges

Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus
Check List - Indeterminate and Term Employee Appointed for 3 Months or More

être nommé juge
be raised to the bench

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois juges nommés légalement au Tribunal n'ont pas pu prendre leurs fonctions, alors que trois juges sans mandat légal y siègent.
Three judges that were lawfully nominated to the Tribunal have not been able to take office, and three judges with no legal mandate are sitting on the Tribunal.

a) exécutent pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, conformément auxquelles les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par l'assemblée précédente peuvent prendre leurs fonctions de juge au sein du Tribunal constitutionnel et les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable ne peuvent pas prendre leurs fonctions de juge sans avoir été valablement élus; pour cette raison, il est demandé au président de la République de recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente;
a) implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; for this reason, the President of the Republic is required to urgently take the oath of the three judges elected by the previous legislature;

Ces décisions exigent que les institutions de l'État coopèrent loyalement pour faire en sorte que, conformément à l'état de droit, les trois juges nommés par la 7 législature de la Diète puissent prendre leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la 8 législature sans base juridique valable ne prennent pas leurs fonctions.
These judgments require that the State institutions cooperate loyally in order to ensure, in accordance with the rule of law, that the three judges that were nominated by the 7th term of the Sejm can take up their judicial functions in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis do not take up their judicial functions.

a) en ce qui concerne la composition du Tribunal constitutionnel, les trois nouvelles lois imposent que les trois juges nommés sans base juridique valable par la 8 législature de la Diète prennent leurs fonctions de juge;
a) As regards the composition of the Constitutional Tribunal, the three new laws require that the three judges nominated by the 8 term of the Sejm without a valid legal basis take up their judicial functions.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Il y a quatre postes mais trois juges nommés dans les Territoires du Nord-Ouest.
There are four positions, but three appointments in NWT.

Je demande au leader du gouvernement au Sénat s'il n'y aurait pas lieu de tenir compte de l'impact non seulement juridique mais également politique de cette décision, et nul besoin de faire de rappel historique pour savoir que les décisions de la Cour suprême ont au Québec une résonance et une importance particulière en ce qui concerne les droits constitutionnels de l'Assemblée nationale, les questions linguistiques et toute autre question sur des sujets extrêmement sensibles, et voilà qu'un juge va représenter un des trois juges nommés par le Québec et siéger à la Cour suprême du Canada.
I will ask the Leader of the Government in the Senate whether the government should consider not just the legal impact, but also the political impact of this decision. There is no need to go way back in history to see that Supreme Court decisions have a particular resonance and importance in Quebec when it comes to the constitutional rights of the National Assembly, language issues and all other questions concerning extremely sensitive subjects, and now this judge will be one of the three judges appointed by Quebec to sit on the Supreme Court of Canada.

J'étais l'un des trois juges nommés au tribunal le 27 novembre 2009.
I was one of the three judges first appointed to the tribunal on November 27, 2009.

Il y a un juge en chef et un autre juge, nommé ou recommandé par le juge en chef; ensuite, il y a des avocats, soit le dirigeant du barreau et le dirigeant de la Société du Barreau; enfin, trois profanes, nommés par le procureur général.
One is the chief judge; another is a judge appointed or recommended by the chief judge; then there are two lawyers, one the head of the bar and one the head of the law society; then three laypersons appointed by the attorney general.

Le comité pourrait se composer d'un représentant de chaque parti à la Chambre des communes, à condition que ce parti ait un certain nombre de sièges; d'un représentant du Sénat; de trois représentants du Barreau en activité; d'un juge qui pourrait être nommé par le conseil judiciaire; et de trois profanes nommés par le premier ministre.
The committee could be composed of a representative from each party in the House of Commons, as long as that party has a certain number of seats; a nominee from the Senate; three representatives from the practising bar; one judge, perhaps nominated by the judicial council; and three laypersons appointed by the Prime Minister.