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Vertaling van "trois institutions conviennent " (Frans → Engels) :

Les trois institutions conviennent de poursuivre l'action en vue de mieux légiférer au moyen d'une série d'initiatives et de procédures établies dans le présent accord.

The three Institutions hereby agree to pursue Better Law-Making by means of a series of initiatives and procedures, as set out in this Agreement.


Les trois institutions conviennent que l'analyse de la "valeur ajoutée européenne" potentielle de toute action de l'Union proposée ainsi que l'évaluation du "coût de la non-Europe" en l'absence d'action au niveau de l'Union devraient être pleinement prises en compte lors de l'établissement du programme législatif.

The three Institutions agree that the analysis of the potential "European added value" of any proposed Union action, as well as an assessment of the "cost of non-Europe" in the absence of action at Union level, should be fully taken into account when setting the legislative agenda.


Les trois institutions conviennent que la législation de l'Union devrait être compréhensible et claire, permettre aux citoyens, aux administrations et aux entreprises de comprendre aisément leurs droits et leurs obligations, prévoir des exigences appropriées en matière d'information, de suivi et d'évaluation, éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives, et être aisée à mettre en œuvre.

The three Institutions agree that Union legislation should be comprehensible and clear, allow citizens, administrations and businesses to easily understand their rights and obligations, include appropriate reporting, monitoring and evaluation requirements, avoid overregulation and administrative burdens, and be practical to implement.


C'est la première fois dans l'histoire de l'UE que les trois institutions conviennent d'un nombre limité d'initiatives politiques majeures pour lesquelles il convient d'accélérer le processus législatif.

It is the first time in EU history that the three European Institutions have agreed on a limited number of initiatives of major political importance that should be fast-tracked in the legislative process.


Dans l'exercice de leurs pouvoirs et le respect des procédures prévus par les traités, et en rappelant l'importance qu'elles attachent à la méthode communautaire, les trois institutions conviennent de respecter les principes généraux du droit de l'Union, tels que la légitimité démocratique, la subsidiarité et la proportionnalité ainsi que la sécurité juridique.

In exercising their powers and in compliance with the procedures laid down in the Treaties, and recalling the importance which they attach to the Community method, the three Institutions agree to observe general principles of Union law, such as democratic legitimacy, subsidiarity and proportionality, and legal certainty.


En vue de faciliter la décision sur le niveau des crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les trois institutions conviennent d'explorer les moyens de mieux faire concorder les estimations relatives aux crédits de paiement en gestion partagée et les besoins correspondants.

With a view to facilitate the decision on the level of payments appropriations in the context of the annual budgetary procedure, the three institutions agree to explore how to better match payment appropriations estimates under shared management with the corresponding needs.


Les trois institutions conviennent, et j'en suis heureux, que le traité de Lisbonne ne concerne pas que les institutions ou les politiques mais, d'abord et avant tout, les citoyens, à savoir les 500 millions de personnes qui peuplent l'Union européenne.

I am pleased that all three institutions agree that the Lisbon Treaty is not just about institutions or about policies; it is about people, namely the 500 million people in the European Union.


Les trois institutions conviennent d'évaluer, pour la fin de 2003 au plus tard, la mise en œuvre concrète du Fonds et la méthodologie que la Commission a appliquée pour les calculs relatifs au BRS n° 5, en tenant compte des nouvelles situations qui se présenteront.

The three institutions agree to evaluate the actual implementation of the Fund and the methodology that the Commission has applied for the calculations of SAB 5, taking into account new situations arising, at the latest before the end of 2003.


Quand ces trois éléments que sont le pouvoir, la bonne gouvernance et des institutions qui conviennent sur le plan culturel se conjuguent, les chances de succès augmentent considérablement.

When these three elements of jurisdiction, capable governance and culturally appropriate institutions are working together, the chances of development appear to increase dramatically.


C'est là la difficulté et je pense qu'il sera plus facile de réformer ces institutions si les trois pays s'assoient ensemble à la table, se posent la question et conviennent de démanteler toutes les institutions existantes pour en concevoir une nouvelle, une institution nord-américaine qui pourra faire les choses mieux.

That's the challenge, and I think it becomes easier to redesign those institutions if all three countries are sitting at the table at the time, asking that question and then agreeing to get rid of all the institutions that exist and seeing if we can come up with one North American one that can do that better.




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trois institutions conviennent ->

Date index: 2023-05-07
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