Traduction de «trois anciens juges de trois provinces vont » (Français → Anglais) :

Les avis juridiques de trois anciens juges de trois provinces vont tout à fait dans le sens de l'opinion du ministère de la Justice et des avis juridiques reçus, notamment de la part de conseillers juridiques de plusieurs provinces qui ont témoigné devant le comité permanent.
The legal opinion of three former justices from three different provinces are entirely consistent with the opinion of the Department of Justice and legal opinions, including legal counsel for several provinces who testified before the standing committee.

Le vendredi 1 mai 1998, le ministère de la Justice a rendu publics les avis juridiques de trois des plus éminents juristes du Canada, tous trois anciens juges de cours d'appel, concernant le moment où l'on pouvait prélever des empreintes génétiques aux fins de l'établissement d'une banque nationale de données d'ADN.
On Friday, May 1, 1998, the Department of Justice released the legal opinions of three of the most respected legal minds in Canada, three former court of appeal justices, regarding the issue of when DNA samples can be collected for the purposes of the national DNA data bank.

C'était une idée tellement populaire à cette époque que le comité — et je ne me souviens pas de quel comité il s'agissait à l'époque — a pris l'initiative d'obtenir des opinions juridiques de trois anciens juges en chef de différentes provinces, d'après ce dont je me souviens.
It was such a movement back then that the committee — and I do not recall which committee at the time — took it upon themselves to go and obtain legal opinions from, I believe, three former Chief Justices of different provinces.

D'abord, parce qu'il est important, selon moi, de lever tout doute possible quant à la régularité des nominations de trois anciens juges de la Cour suprême du Canada, tous trois ont été nommés en raison de leur appartenance à un barreau antérieurement à leur nomination.
First, because I think it is important to prevent any doubts that might be raised about the legitimacy of the appointments of three former justices of the Supreme Court of Canada, all three of whom were appointed by reason of their membership in a bar association prior to their appointment.

c) sur le processus de sélection raté dont le juge Nadon a fait les frais, processus à l'issue duquel il avait été choisi pour siéger à la Cour suprême, conformément aux dispositions de l'ancien article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, article jalousement gardé par la province de Québec et ses habitants qui prévoit que les trois juges de la Cour suprême venant du Québec doivent maîtriser le droit civil et être choisis parmi les juges en poste des cours supérieures du Québec ou parmi les membres et praticiens du Barreau du Québec, ce qui n'est pas le cas du juge Nadon;
(c) to the spoiled selection process that has so afflicted Justice Nadon, by which he had been selected for appointment to the Supreme Court, pursuant to the ancient section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section, jealously held by the people and province of Quebec, prescribes that the three Supreme Court judges appointed from Quebec must possess current mastery of the civil law, and be selected from among the current judges of Quebec's superior courts, or, from among the current members and practitioners of the Quebec bar, of which Justice Nadon is not, and;