Vertaling van "tribunaux vont traiter " (Frans → Engels) :

Lorsque nous aurons promulgué cette mesure législative et qu'elle prendra forme au cours des trois ou quatre prochaines années, avant que la Chambre n'en soit saisie à nouveau aux fins d'examen, il sera intéressant de voir exactement comment les autorités et les tribunaux vont traiter cette question.
As we enact this legislation and as it takes shape over the next three or four years before it comes back to this House for review, it will be interesting to see exactly how both the authorities and the courts deal with that question.

C'est donc soit la Loi fédérale sur le divorce ou la loi provinciale qui s'applique et lorsqu'il y a chevauchement, d'habitude, les tribunaux vont traiter les deux en même temps.
So it's either the federal Divorce Act or provincial law, and where they overlap the courts will normally deal with them together.

Étant donné que la pression de l'opinion publique par rapport aux jeunes ne changera pas du jour au lendemain à cause d'une nouvelle loi et que les provinces qui ne veulent pas appliquer l'actuelle loi continueront d'être récalcitrantes par rapport aux jeunes, ne croyez-vous pas que les tribunaux vont traiter de plus en plus les jeunes comme des criminels, comme des adultes, même lorsqu'ils ne seront pas dans la catégorie visée, à cause de la rédaction même de cette loi?
Given the fact that the pressure of public opinion on youth crime will not disappear overnight because a new bill is in force, and given the fact that provinces who do not wish to apply the current legislation will continue to be difficult about young people, don't you feel that courts will increasingly treat young people as criminals, as adult criminals, even when they do not fall into that category, simply because of the way this bill is drafted?

En discutant de cette question avec des avocats du ministère de la Justice et des avocats de la défense comme Clayton Ruby ou Frank Addario, qui vont devant les tribunaux pour traiter précisément de ces questions, j'ai appris que certains mots sont mis dans la loi pour des raisons particulières et que certains autres ne le sont pas pour d'autres raisons particulières.
In discussing this issue with Department of Justice lawyers and with defence lawyers such as Clayton Ruby, Frank Addario, and others who go to court on these very issues, I have learned that certain words are put into law for a particular reason and certain other words are not put into law for a particular reason.

La Couronne a l'obligation de s'assurer que les tribunaux qui vont traiter de ce projet de loi peuvent se renseigner bien à l'avance.
The Crown has an obligation to ensure that the courts that are affected by this bill have the information they need well in advance.