Traduction de «tribunaux judiciaires vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

cours et tribunaux judiciaires
courts and tribunals

Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires
Judicial Affairs, Court and Tribunal Policy Unit

Service administratif des tribunaux judiciaires
Courts Administration Service

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

expert judiciaire | expert près les tribunaux
court expert

judiciaire (tribunaux, de justice)
judicial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Braen: En droit, je pense qu'on ne veut pas cacher quelque chose, mais on veut s'assurer que les tribunaux judiciaires vont ou ne vont intervenir que très rarement dans l'exercice de cette juridiction.
Mr. Braen: In law, I do not think they are trying to hide anything, but to ensure that the courts will only intervene very rarely in the exercise of this jurisdiction.

Les réformes vont des mesures opérationnelles, telles que la modernisation de la gestion des tribunaux, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et le développement des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, à des mesures plus structurelles, telles que la réorganisation des tribunaux, le réexamen de la carte judiciaire, la simplification des règles de procédure, la réforme des professions judiciaires et juridiques et la réforme de l’aide judiciaire.
The reforms range from operational measures, such as the modernisation of the management process in court, the use of new information technology, the development of alternative dispute resolution, to more structural measures such as restructuring the organisation of courts, reviewing the judicial map, simplification of procedural rules, reforming judicial and legal professions and reforming legal aid.

Cette loi-ci va mettre en activité les forces policières provinciales, les forces policières fédérales, nos tribunaux, plusieurs tribunaux différents, les cours provinciales, la Cour fédérale, les cours supérieures, des ministres qui vont autoriser l'écoute électronique sans révision judiciaire.
This act will be calling into play provincial police forces, federal police forces, our courts, various tribunals, provincial courts, the federal court, superior courts and ministers who will be authorizing wiretapping without any judicial review.

Elles vont par contre avoir des effets secondaires négatifs et je serai heureux de vous en parler de façon plus détaillée. Ces effets comprennent l'augmentation des heures passées devant les tribunaux, le risque de revictimisation, le transfert du pouvoir discrétionnaire des juges vers les procureurs de la Couronne et les policiers, et la suppression du pouvoir discrétionnaire judiciaire, qui est un aspect essentiel de notre système judiciaire.
They will accomplish those deleterious side effects that I would be happy to speak about in more detail: the increase in court time; the potential for re-victimization; the shift in discretion from judges to Crowns and police; and the elimination of judicial discretion, which is a pillar of our justice system.

E. considérant que le référendum qui a eu lieu en décembre 2012, avec une participation électorale de 32,9 %, a adopté une nouvelle constitution pour l'Égypte; considérant que l'absence d'ouverture à tous et de transparence du processus constitutionnel et l'adoption anticipée de la nouvelle constitution ont encore approfondi les divisions internes au sein de la société égyptienne; considérant qu'il y a de grandes inquiétudes, tant en Égypte qu'au-delà, quant à divers articles de la nouvelle constitution qui vont à l'encontre des engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme - notamment ce qui concerne la liberté de religion, la liberté de réunion, la liberté d'expression, les droits des femmes, la séparation des pouvoirs, l'indépendance du système judiciaire - tout en préservant le rôle des tribunaux militaires;
E. whereas the referendum held in December 2012 , with a voter turnout of 32,9 %, adopted a new constitution for Egypt; whereas the lack of inclusiveness and transparency of the constitutional process, and the anticipated adoption of the new constitution, further deepened internal divisions within Egyptian society; whereas there has been widespread concern, both in Egypt and beyond, about various articles of the new constitution that run counter to Egypt’s international human rights commitment – notably with regards to freedom of religion, freedom of assembly, freedom of expression, women’s rights, the separation of powers, the independence of the judiciary – while preserving the role of military courts;

L'ancien procureur général de la Colombie-Britannique ajoute que le gouvernement pourrait devoir envisager une application plus élargie de la disposition d'exemption, la soupape de sécurité peu utilisée prévue dans la Constitution, pour régler le problème de l'activisme judiciaire et des tribunaux qui vont bien au-delà de ce que les gens estiment juste et sensé.
The former British Columbia attorney general says that government may have to consider wider application of the notwithstanding clause, the Constitution's rarely used escape valve, to deal with judicial activism and courts that go far beyond what people think is common sense and fairness.

Selon nous, en plus d'affecter l'équilibre entre la protection de la société et les intérêts et les besoins de l'enfant, ces contradictions et d'autres complexités dans la loi vont apporter des problèmes d'interprétation des lois qui vont attaquer la stabilité judiciaire acquise après plusieurs années de débat devant les tribunaux pour concilier et interpréter les différents objectifs de la loi actuelle.
In our view, in addition to disturbing the balance between the protection of society and the interests and needs of the child, these contradictions and other complexities in the bill will lead to legal interpretation problems that will undermine the judicial stability acquired after a number of years of debate before the courts to reconcile and interpret the various objectives contained in the current act.