Vertaling van "tribunaux une solution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

solution de rechange aux tribunaux
alternative to the courts

solution de commerce électronique | solution de commerce en ligne | solution de cybercommerce | solution de commerce Internet | solution e-commerce | solution de e-commerce | solution d'e-commerce
e-commerce solution | electronic commerce solution | online commerce solution | Internet commerce solution | Web commerce solution | cybercommerce solution

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

transport avec effet Soret en solution liquide [ transport par thermodiffusion en solution liquide | transport thermodiffusif en solution liquide | thermodiffusion en solution liquide | diffusion thermique en solution liquide ]
Soret transport in liquid diffusion

solution physiologique salée | solution salée | soluté physiologique salin | soluté physiologique salé | soluté physiologique | sérum physiologique | sérum artificiel
physiological saline solution | physiological salt solution | saline solution | salt solution | normal saline

solution étalon | solution standard | solution témoin
standard matching solution | standard solution

bonbonne pour solution | bonbonne non graduée pour solutions | bonbonne non graduée pour solution | bonbonne pour solutions
plain solution bottle

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.
However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.

Pour aller de l'avant, des solutions originales ont été proposées, comme des tribunaux itinérants ou l'abandon du parallélisme entre tribunaux et bureaux du procureur.
Imaginative solutions, like peripatetic courts or breaking the parallelism between courts and prosecution offices, have been suggested as a way forward.

L'analyse de la jurisprudence révèle une grande divergence des solutions quant à ce point : les tribunaux allemands et anglais, peut-être incités par une rédaction légèrement plus souple, et sous l'influence de leurs solutions antérieures, sont moins stricts à découvrir un choix tacite que certains de leurs homologues européens.
Analysis of the case-law reveals a major difference of the solutions regarding this point: the German and English courts, perhaps under the influence of a slightly more flexible form of words, and under the influence of their previous solutions, are less strict about discerning a tacit choice than their European counterparts.

En dernier recours, on pourrait offrir aux tribunaux certaines solutions de rechange.
As a last resort, we could offer the courts certain alternative solutions.

Enfin, il y avait la sous-question suivante: «Devrait-on offrir aux tribunaux des solutions de rechange?»
Lastly, there is the following sub-question: " Are there other sentencing options that should be made available to the courts?"

Nous utiliserons l'examen prochain de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour examiner la possibilité d'accorder au public l'accès aux tribunaux comme solution de dernier recours si le gouvernement fédéral manque régulièrement d'appliquer les lois environnementales.
We will use the forthcoming review of the Canadian Environmental Protection Act to examine giving members of the public access to the courts as a last recourse if the federal government persistently fails to enforce an environmental law.

Les différents pays appliquant des solutions diverses à ce sujet, il peut arriver que les tribunaux de deux pays différents se considèrent comme compétents pour traiter une même affaire et rendent des décisions contradictoires, ou au contraire qu'aucun tribunal n'accepte la compétence, ou encore que selon certains systèmes, deux décisions successives doivent être rendues, l'une dans le pays du créancier, l'autre dans celui du débiteur, mais que l'un des deux pays n'admette pas cette solution.
Since different countries apply different solutions, the courts in two different countries may regard themselves as having jurisdiction to handle one and the same case and may deliver contradictory decisions or, then again, no court may accept jurisdiction or, under certain systems, two successive decisions may be needed, the first in the country of the creditor and the second in the country of the debtor, but one of the two countries may not accept this solution.

- Le faible nombre de restitutions au titre de l'article 5 peut s'expliquer également par le fait que la simple existence d'une action juridictionnelle a une influence positive sur la recherche de solutions en dehors des tribunaux.
- The small number of returns under Article 5 may also be explained by the fact that the mere initiation of legal proceedings has a salutory effect on efforts to find an amicable solution.

Le faible nombre de ces actions peut s'expliquer par le fait que la simple existence d'une action juridictionnelle a une influence positive sur la recherche de solutions à l’amiable en dehors des tribunaux.
The low number of proceedings may be explained by the fact that the mere availability of legal proceedings has a positive effect on efforts to find amicable solutions out of court.

Statistique Canada indique que l’instauration des peines d’emprisonnement avec sursis en 1996 a offert aux tribunaux une solution de rechange à l’incarcération, fondée sur la surveillance dans la collectivité, et elle a eu un impact direct sur le fléchissement du nombre d’admissions après condamnation dans les établissements carcéraux(20).
Statistics Canada states that the implementation of the conditional sentence in 1996 provided the courts with a community-based alternative to imprisonment, and has had a direct impact on the decline in the number of sentenced prison admissions (20)