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Vertaling van "tribunaux soient plus sévères envers ceux " (Frans → Engels) :

M. Bellemare : Le 25 octobre 2011, j'en parle dans mon mémoire, a paru un sondage Léger Marketing au Québec établissant que 77 p. 100 des Québécois voulaient que les tribunaux soient plus sévères.

Mr. Bellemare: On October 25, 2011, and I spoke about this in my brief, the results of a Léger Marketing poll in Quebec were released and established that 77 per cent of Quebecers wanted the courts to be tougher.


Premièrement, il augmente la possibilité que les tribunaux soient plus sévères envers ceux qui commettent des infractions à l'endroit des animaux, lesquelles comprennent des comportements répréhensibles tels la mutilation, la tuerie, la négligence, l'abandon et le refus de nourrir des animaux.

First, it makes it possible for the courts to impose harsher penalties on those who commit offences involving animals, including such reprehensible conduct as mutilation, killing, negligence, abandonment, and failure to provide food to animals.


Ce projet de loi augmentera la possibilité que les tribunaux soient plus sévères envers ceux qui commettent des infractions à l'endroit des animaux, soit ceux qui se rendent coupables de comportements répréhensibles tels la mutilation, la tuerie, la négligence, l'abandon et le refus de nourrir des animaux.

This bill will make courts more likely to impose stricter sentences on those who commit offences against animals, that is, those who are convicted of misconduct against animals, such as mutilation, killing, negligence, abandonment or refusing to feed animals.


11. invite le gouvernement de la République populaire de Chine à ne plus rapatrier les citoyens nord-coréens vers la RPDC, où, quelles que soient les raisons pour lesquelles ils l'ont quittée, ils s'exposent à un traitement sévère (de la détention à la torture et à des peines de prison de longue durée, voire à des exécutions); demande à la Républiq ...[+++]

11. Calls on the government of the People’s Republic of China to stop repatriating North Korean citizens to the DPRK, where, regardless of their reasons for leaving, they face harsh treatment, ranging from detention to torture, long prison terms and even executions; calls on the Republic of Korea (ROK) to assume its responsibility for North Korean refugees in China and on the government of the ROK to allow them to travel to South Korea;


11. invite le gouvernement de la République populaire de Chine à ne plus rapatrier les citoyens nord-coréens vers la RPDC, où, quelles que soient les raisons pour lesquelles ils l'ont quittée, ils s'exposent à un traitement sévère, allant de la détention à la torture et à des peines de prison de longue durée, voire à des exécutions; demande à la Ré ...[+++]

11. Calls on the government of the People's Republic of China to stop repatriating North Korean citizens to the DPRK, where, regardless of their reasons for leaving, they face harsh treatment, ranging from detention to torture, long prison terms and even executions; calls on the Republic of Korea (ROK) to assume its responsibility for North Korean refugees in China and calls on the government of the ROK to allow them to travel to South Korea;


Avec le soutien de la Commission, nous aurions pu rédiger une directive plus stricte, qui aurait contraint les États membres à introduire des normes plus sévères sans que ceux-ci ne soient confrontés aux lourdes dépenses si souvent mentionnées.

With the support of the Commission, we could have put together a tougher directive, one that obliged Member States to introduce higher standards without the States being faced with the heavy spending that is so often talked about.


26. réitère le soutien apporté à la proposition de la Commission visant à réduire les besoins de cofinancements pour les nouveaux États membres, de façon à tenir compte des contraintes très sévères qui s'exercent sur le budget de certains d'entre eux et à veiller à ce que les pays qui ont le plus besoin de l'aide de l'Union européenne via les fonds structurels et de cohésion ne soient ...[+++]

26. Reiterates its support for the Commission's proposal to reduce co-financing requirements for new Member States, so as to take account of the very tight constraints under which some of them operate their budgets and ensure that the countries most in need of EU aid via the structural and cohesion funds will not at the same time be the ones with the greatest difficulties in obtaining their full share of this aid;


21. réitère le soutien apporté à la proposition de la Commission visant à réduire les besoins de cofinancements pour les nouveaux États membres, de façon à tenir compte des contraintes très sévères qui s'exercent sur le budget de certains d'entre eux et à veiller à ce que les pays qui ont le plus besoin de l'aide de l'Union européenne via les fonds structurels et de cohésion ne soient ...[+++]

21. Reiterates its support for the Commission’s proposal to reduce co-financing requirements for new Member States, so as to take account of the very tight constraints under which some of them operate their budgets and ensure that the countries most in need of EU aid via the Structural and Cohesion Funds will not at the same time be the ones with the greatest difficulties in obtaining their full share of this aid;


M. Eugène Bellemare (Carleton-Gloucester, Lib.): Finalement, monsieur le Président, la dernière pétition a été signée par 25 de mes commettants et demande que le Parlement révise la Loi sur les jeunes contrevenants afin de permettre que les cours agissent plus sévèrement envers ceux trouvés coupables de crimes commis avec violence.

Mr. Eugène Bellemare (Carleton-Gloucester, Lib.): Finally, Mr. Speaker, the last petition was signed by 25 of my constituents who are asking that Parliament amend the Young Offenders Act to allow the courts to punish more severely those who are convicted of crimes with violence.


Celles-ci demandent humblement au Parlement d'adopter un projet de loi visant à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière à y interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et elles exhortent le gouvernement libéral à adopter le projet de loi C-41, qui prévoit des peines plus sévères envers ceux qui commettent des crimes haineux contre certaines personnes, à cause de leur orientation sexuelle.

It further calls upon the Liberal government to pass Bill C-41 which gives tougher sentences to those who commit crimes of hate against others on the basis of sexual orientation.




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Date index: 2023-11-04
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