Traduction de «cours agissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par la Cour agissant de sa propre initiative
by the Court of its own motion

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

outil de levage agissant par poussée [ appareil de levage agissant par poussée ]
jack [ lifting jack | lifting-jack | hoisting jack ]

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

protéine agissant à distance | protéine agissant selon le mode trans
protein acting in trans

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

210. prend acte du rapport spécial «Quelle efficacité pour les projets touristiques cofinancés par le FEDER?», qui constate que le tourisme représente l'industrie de services la plus importante de l'Union; accueille favorablement la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des projets avaient généré des résultats à plusieurs niveaux, qu'il s'agisse de la création ou du maintien d'emplois, de la mise en place d'une capacité d'accueil ou d'activité touristique; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes s'agissant de la gestion et du contrôle des fonds FEDER destinés aux projets touristiques, et à utiliser les dispositions du traité de Lisbonne pour proposer un programme multiannuel pour le tourisme incluant des postes budgétaires dotés des ressources financières appropriées;
210. Takes note of the Special Report entitled ‘Were ERDF co-financed tourism projects effective?’, which states that tourism is the largest service industry in the Union; welcomes the Court of Auditors' conclusion that most projects had several results, either by creating or maintaining jobs or by creating tourism capacity or activity; calls on the Commission to follow the Court of Auditors' recommendations concerning the management and control of ERDF funding for tourism projects and to make use of the provisions of the Lisbon Treaty to propose a multiannual tourism programme; with appropriately funded budget lines;

208. prend acte du rapport spécial "Quelle efficacité pour les projets touristiques cofinancés par le FEDER?", qui constate que le tourisme représente l'industrie de services la plus importante de l'Union; accueille favorablement la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la plupart des projets avaient généré des résultats à plusieurs niveaux, qu'il s'agisse de la création ou du maintien d'emplois, de la mise en place d'une capacité d'accueil ou d'activité touristique; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes s'agissant de la gestion et du contrôle des fonds FEDER destinés aux projets touristiques, et à utiliser les dispositions du traité de Lisbonne pour proposer un programme multiannuel pour le tourisme incluant des postes budgétaires dotés des ressources financières appropriées;
208. Takes note of the Special Report entitled ‘Were ERDF co-financed tourism projects effective?’, which states that tourism is the largest service industry in the Union; welcomes the Court of Auditors’ conclusion that most projects had several results, either by creating or maintaining jobs or by creating tourism capacity or activity; calls on the Commission to follow the Court of Auditors’ recommendations concerning the management and control of ERDF funding for tourism projects and to make use of the provisions of the Lisbon Treaty to propose a multiannual tourism programme; with appropriately funded budget lines;

8. Toutes les organisations et personnes agissant en qualité d'indépendants, quel que soit leur statut juridique, exerçant des activités, en cours ou en préparation, couvertes par le registre, sont censées s'enregistrer.
8. All organisations and self-employed individuals, irrespective of their legal status, engaged in activities, whether on-going or under preparation, covered by the register are expected to register.

S’agissant du traitement des demandes, la Commission a examiné au cours de la même période 309 dossiers (cas anciens en cours et cas nouvellement introduits) portant sur un total de plus de 166 millions d'euros.
Over the same period the Commission examined 309 requests (outstanding cases and newly presented cases) involving more than €166 million.

Je souhaiterais en particulier reprendre deux citations du discours du président de la Cour: «S’agissant des actions structurelles, la Cour a encore relevé des insuffisances affectant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, et cela pour tous les programmes de son échantillon»; et la deuxième citation: «S’agissant des politiques internes, la Cour observe que les erreurs résultent souvent de la complexité des règles».
I would especially mention here two quotations from the speech made by the President of the Court: ‘in structural matters, the Court found weaknesses in the management and control systems in the Member States across all programmes’; and the second quotation: ‘in the area of internal policies the Court notes that the errors often stem from complicated rules’.

Au cours de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, l'allocation annuelle des ressources en vertu du règlement (CE) no 1267/1999 est déterminée sur la base d'un ratio indicatif de 65 à 75 % des ressources totales s’agissant de la Roumanie et de 25 à 35 % des ressources totales s’agissant de la Bulgarie.
During the three-year period referred to in the first subparagraph, the annual allocation of resources under Regulation (EC) No 1267/1999 shall be determined on the basis of an indicative ratio of 65 % to 75 % of total resources in the case of Romania and 25 % to 35 % of total resources in the case of Bulgaria.

Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.
The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact assessments for various public and private projects.

déplore une mauvaise articulation entre la Commission et les États membres: qu'il s'agisse du manque d'homogénéité des informations transmises à la Commission par les États membres dans le cadre, par exemple, des ressources propres et portant sur les fraudes, les irrégularités constatées ainsi que sur les contrôles mis en place pour les prévenir (cf. point 1.61 du rapport annuel de la Cour des comptes), qu'il s'agisse de l'absence de transmission de données par certains États membres dans le cadre de l'apurement des comptes (cf. FEOGA-Garantie, point 2.59 du rapport annuel), et de cette même lacune en ce qui concerne les Fonds structurels, qu'il s'agisse de l'absence d'informations statistiques à la Commission concernant l'application des primes dans les secteurs OCM de la viande ovine et caprine (cf. point 2.117 du rapport annuel de la Cour des comptes);
deplores a weakness of linkage between the Commission and the Member States: the lack of uniformity of own-resources-related information forwarded to the Commission by the Member States in connection with, for instance, fraud, irregularities established and checks introduced to prevent them (cf. paragraph 1.61 of the Court of Auditors' annual report), the failure by some Member States to forward data in connection with the clearance of accounts (cf. EAGGF, Guarantee Section, paragraph 2.59 of the annual report) and the same failing concerning the Structural Funds, and the lack of statistics at the Commission on premiums within the sheepmeat and goatmeat CMOs (cf. 2.117 of the Court of Auditors' annual report);

2. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec cinq copies pour la Cour et, s’agissant des procédures autres que les procédures préjudicielles, autant de copies qu'il y a de parties en cause.
2. The original, accompanied by all annexes referred to therein, shall be submitted together with five copies for the Court and, in the case of proceedings other than preliminary ruling proceedings, a copy for every other party to the proceedings.