Traduction de «tribunaux seront appliquées » (Français → Anglais) :

Les parents que cette convention inquiète craignent que, si elle est appliquée intégralement, le gouvernement et les tribunaux auront le pouvoir absolu de déterminer où est l'intérêt de l'enfant et que les parents seront impuissants.
Concerned parents say that if the convention is fully implemented, government and the courts will have the absolute power to determine what is in the best interests of the child, and parents will be powerless.

Les pays qui retournent les délinquants au Canada sont assurés que les peines déterminées par leurs tribunaux seront appliquées par le système canadien.
Countries that return offenders to Canada can be assured that the sentences handed down by their courts will be enforced by the Canadian system.

Nous devons introduire des mesures de protection qui puissent être appliquées par les tribunaux afin de s’assurer qu’elles seront respectées par les États membres.
We need to introduce protective measures that are enforceable through the courts in order to ensure that Member States apply them.

- (EN) Monsieur le Président, le paragraphe 26 de l’avis juridique affirme clairement qu’en ce qui concerne l’enquête portant sur la question de savoir si les directives ont été correctement appliquées, celles-ci "sont presque certainement déjà portées, ou seront portées devant les tribunaux nationaux, et ne relèvent plus, par conséquent, du mandat conféré à la commission".
– Mr President, paragraph 26 of the legal opinion clearly states that in relation to the investigation of whether directives were properly applied, they 'almost certainly are or will be before the national court and hence outside the permitted mandate of the Committee'.

Ce que nous ne pouvons pas faire, Monsieur le Commissaire ­ et je voudrais terminer par là ­, c'est prêter le flanc, fournir des armes à ceux qui présentent les institutions européennes comme une affaire pour les grands, les puissants, les riches, et non pour les citoyens, les petites et moyennes entreprises, qui se verraient soumis, dans le pire des cas ­ ce qui ne se concrétisera jamais parce que les mesures suffisantes seront appliquées afin d'éviter cette situation ­, à des tribunaux rendant des jugements dissemblables, très tardivement et sans aucune possibilité réelle de contrôle de la situation si ce n'est en faisant ce que les Français appellent "le parcours du combattant ", à savoir en attendant je ne sais combien d'années que la Cour de Luxembourg, qui, comme nous le savons, est actuellement saturée, rende son jugement.
What we cannot do, Commissioner – and I would like to end on this note – is to give way, and give ammunition, to those who regard the European institutions as the property of the great and the good, of the rich, and not of the citizen, or the small and medium business, which, in the worst case scenario – which will never become reality because the requisite measures will be applied to prevent it – will result in courts which make disparate judgements, very late, with no real possibility of control apart from what the French call "le parcours du combatant" , that is to say, after Lord knows how many years, when the Court in Luxembourg passes judgement, a Court which we know to be inundated at the moment.

Ce que nous ne pouvons pas faire, Monsieur le Commissaire ­ et je voudrais terminer par là ­, c'est prêter le flanc, fournir des armes à ceux qui présentent les institutions européennes comme une affaire pour les grands, les puissants, les riches, et non pour les citoyens, les petites et moyennes entreprises, qui se verraient soumis, dans le pire des cas ­ ce qui ne se concrétisera jamais parce que les mesures suffisantes seront appliquées afin d'éviter cette situation ­, à des tribunaux rendant des jugements dissemblables, très tardivement et sans aucune possibilité réelle de contrôle de la situation si ce n'est en faisant ce que les Français appellent "le parcours du combattant", à savoir en attendant je ne sais combien d'années que la Cour de Luxembourg, qui, comme nous le savons, est actuellement saturée, rende son jugement.
What we cannot do, Commissioner – and I would like to end on this note – is to give way, and give ammunition, to those who regard the European institutions as the property of the great and the good, of the rich, and not of the citizen, or the small and medium business, which, in the worst case scenario – which will never become reality because the requisite measures will be applied to prevent it – will result in courts which make disparate judgements, very late, with no real possibility of control apart from what the French call "le parcours du combatant", that is to say, after Lord knows how many years, when the Court in Luxembourg passes judgement, a Court which we know to be inundated at the moment.

Ces lignes directrices seront appliquées par les tribunaux, les avocats et les parents de tout le Canada pour la détermination des pensions alimentaires adéquates.
These guidelines will be used across Canada by the courts, lawyers and parents to establish appropriate support payments.

Le gouvernement a établi des lignes directrices concernant les allocations d'entretien des enfants qui garantiront des allocations justes et plus uniformes et réduiront les risques de conflit entre les parents en instance de séparation (1105) Ces lignes directrices seront appliquées par les tribunaux, les avocats et les parents de tout le Canada pour la détermination des pensions alimentraires adéquates.
The government is introducing child support guidelines to make support awards fair and more consistent and to reduce the degree of conflict between separating parents (1105 ) These guidelines will be used across Canada by the courts, lawyers and parents to establish appropriate support payments.

Les lignes directrices seront appliquées par les tribunaux d'un bout à l'autre du Canada, ainsi que par les avocats, les juges et les parents, quand viendra le temps de fixer le montant des paiements.
The guidelines will be used across Canada by the courts and by lawyers, judges and parents to establish appropriate support payments.