Traduction de «tribunaux seraient mieux » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les lignes directrices relatives à la pension alimentaire des enfants, à mon sens, les tribunaux seraient mieux équipés pour régler ces questions qui ont été commentées par Mme Best et par Gillian Butler, C.R., si elles étaient simplement fournies à titre discrétionnaire plutôt qu'avec l'impression qu'elles sont assujetties au chiffre arbitraire de 40 p. 100. Pour ce qui est des questions liées à la pension alimentaire pour enfants, et des liens avec les dispositions relatives aux visites, il n'y a pas deux causes identiques, et les facteurs pertinents pour certaines ne le sont pas pour d'autres.
With regard to the support guidelines, my own view is the courts might be better equipped to address the issue that has been commented upon by Ms. Best and Gillian Butler, Q.C., if they were simply to be provided with discretion, rather than feeling they were harnessed by the arbitrary figure of 40%. With matters of child support, and it's interfaced with contact arrangements, no two cases are identical, and factors relevant to some may not be relevant to others.

Peut-être les fonctionnaires du ministère de la Justice feraient-ils mieux de se mêler de leurs affaires au lieu de s'immiscer dans l'indépendance judiciaire des tribunaux, comme Ted Thompson l'a fait avec le Juge Jerome. Les lois adoptées par la Chambre seraient meilleures.
Perhaps if the justice officials looked after their own business instead of interfering with the judicial independence of the courts, as Ted Thompson did with Judge Jerome, we would have better laws passed through this House.

Cependant, dès que le Président a déterminé qu'il n'y aurait pas de suspension tant que les tribunaux ne se seraient pas prononcés sur la question, il aurait été souhaitable qu'il informe la Chambre du contenu de la lettre et qu'il lui explique ce qui, selon lui, en découlait. Cela aurait permis aux députés de mieux déterminer s'il y avait eu atteinte à leurs privilèges, parce qu'ils auraient entendu les arguments du Président sur les raisons pour lesquelles il croyait initialement, s'il demeure prêt à changer son opinion à ce sujet, que, premièrement, les dispositions sur la suspension prévues à l'article 462 ne s'appliquent pas tant que le tribunal n'a pas pris de décision et, deuxièmement, que c'est le Président qui doit prendre cette décision au nom de la Chambre.
That would have given members of the House a better basis for deciding whether their own privileges had been breached, because they would have heard his arguments for why he at least preliminarily believed, that is if the Speaker remains open to changing his view on this, that one, suspensions under 463 are not triggered until court rules and two, it is for the Speaker to make this determination on behalf of the House.

Le monde serait beaucoup mieux servi par ces tribunaux spéciaux, parce qu'ils seraient plus sensibles à l'incident même qui est à la source de l'accusation de crime de guerre.
The world would be much better served by having that type of ad hoc court which would be more sensitive to the very incident that has given rise to the complaint of war crimes.

Il a donc dit qu'il valait mieux avoir une liste ouverte et laisser aux tribunaux du moment le soin de décider si, conformément à l'article 1 de la Constitution, dans une société libre et démocratique, ces motifs seraient acceptables ou non.
Therefore, he said, it is better to have an open-ended list and leave the court of the day to decide whether, within section 1 of the Constitution, within a free and democratic society, those grounds are acceptable or not.