On ne veut certainement pas que le code de déontologie soit examiné par les tribunaux, et, si le Sénat adoptait jamais des règlements analogues aux règlements internes de la Chambre des communes, je crois comprendre qu'on ne voudrait pas que les tribunaux puissent se prononcer à leur égard.
There is certainly no desire that this code of conduct be reviewable by the courts, and should the Senate ever adopt regulations along the lines of the bylaws of the House of Commons, I understand that there would probably be no desire that those be reviewable by the courts.