Traduction de «tribunaux pourraient aussi » (Français → Anglais) :

Les tribunaux pourraient aussi choisir des interprétations de la loi analogues à celles qui figurent dans le traité international.
Courts would also be able to choose interpretations of the law similar to those contained in the international treaty.

S'ils sont trop stupides pour comprendre cela—et je le répète car, lorsque nous les avons nommés, nous ne pensions pas qu'ils étaient aussi stupides—nous devons leur donner un protocole, un système facile à comprendre, quelque chose auquel les avocats qui comparaissent devant les tribunaux pourraient se référer.
If they're too stupid to understand this—and I'm repeating that because we didn't think they were that stupid when we appointed them to the bench—we have to offer them a protocol, some system that is easily identifiable, something the lawyers appearing before the court can make reference to.

Le gouvernement a aussi refusé que l'appui et les ressources dont l'accusé disposerait au moment de sa libération constituent des facteurs dont les tribunaux pourraient tenir compte lorsqu'ils évaluent le risque de récidive, alors que des experts ont affirmé qu'un tel soutien peut grandement diminuer ce risque.
The government also refused to include the supports and resources available to the accused upon release as criteria for courts to consider when determining risk, despite expert opinions that such support can be a significant factor in lowering risk of recidivism.

Les membres de l’OPANO sont maintenant tenus d’infliger des sanctions rigoureuses en imposant des amendes, en confisquant l’équipement et les prises illicites, en réduisant les quotas et en retirant les permis([51]). Le Comité a aussi entendu dire que des recours devant les tribunaux pourraient être intentés contre les États du pavillon qui ne respectent pas leur obligation d’imposer des amendes([52]).
NAFO members are now expected to apply significant penalties by levying fines, seizing illegal fishing gear and catches, reducing quotas and removing licences ([51]) The Committee also heard that legal action could be taken against flag states that do not to live up to their obligation to impose appropriate penalties ([52]) Mr. Phillip Saunders viewed this as a major improvement over UNFA, which leaves some “weasel room” for parties who might be acting in bad faith.

Cela conduit non seulement à d’innombrables drames humains, mais cause aussi des tensions sur les systèmes sociaux des pays de destination et engorge les tribunaux d’affaires désespérées en matière d’asile, rendant ainsi encore plus difficile la vie de ceux qui pourraient légitimement demander l’asile.
This leads not only to countless human tragedies but also places a strain on the destination countries' social systems and clogs up the courts with hopeless asylum cases, making life even more difficult for those who might genuinely have a claim to asylum.

Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances.
If it does not do so, it risks not only ending up before the European Court of Justice in infringement proceedings set in motion by the Commission, but also faces the risk that aggrieved parties in the persons of businesses, manufacturers and even consumers will act on the more recent case-law of the European Court of Justice and commence public liability proceedings against it before German courts, which could then petition the ECJ for a preliminary ruling, with the possibility of claims running into millions, if not billions, in compensation, for which sums the German Minister of Finance would be liable.

Ils pourraient aussi être utiles aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions concernant des questions juridiques - concernant en particulier les affaires transfrontalières - qui ne sont pas entièrement couvertes par des règles nationales contraignantes ou lorsqu'il n'existe aucune disposition législative.
They could also be useful for national courts and arbitrators who have to decide legal issues - especially concerning cross-border cases - which are not fully covered by binding national rules or where no legislative rules exist at all.

Par contre, les tribunaux pourraient aussi dire que cela va bien au-delà d'une interprétation créative, et qu'il est légitime de modifier la Constitution ou de procéder d'une autre façon.
On the other hand, the courts may say that this is well beyond what is creative interpretation and that constitutional amendment is warranted, or some other methodology.