M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Justice déclarait qu'à l'instar de la cause Bertrand, il envisageait d'intervenir dans la cause Libman qui sera entendue en Cour suprême du Canada et qui vise à déclarer invalides les articles de la Loi québécoise sur les consultations populaires qui touchent à la limitation des dépenses de chaque camp et la création de comités référendaires.
Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Justice said that, as in the Bertrand case, he planned to intervene in the Libman case, which will be heard by the Supreme Court and which aims to invalidate the sections of the Quebec Referendum Act limiting the expenditures of each camp and creating referendum committees.