Vertaling van "tribunaux peuvent aussi " (Frans → Engels) :

Actuellement, les tribunaux peuvent aussi annuler la réglementation visant les droits de pêche des Mi'kmaq parce qu'il n'est nulle part fait expressément mention du droit de priorité dans ces règlements.
The present situation also allows for the courts to strike down the current regulations of the fishing rights of the Mi'kmaq because these regulations did not have any specific accommodation in regulation as a priority right.

Grâce à la liste de tous les autres facteurs potentiellement pertinents, les tribunaux peuvent aussi tenir compte de toute autre perception raisonnable de l'accusé pour faire leur détermination.
Along with the list of all other factors that may be relevant, it's through that door that the courts will also consider any other reasonable perceptions of the accused that factor into the determination.

Le présent amendement vise à préciser que les motifs de non-utilisation d'une marque peuvent s'appliquer aussi bien à une procédure administrative qu'à une procédure devant les tribunaux.
The amendment seeks to clarify that the grounds of non-use of a trade mark can be applied either in an administrative procedure or in a court proceeding.

Il convient de préciser que, dans certains États membres, les tribunaux et notaires peuvent aussi constituer des autorités.
It should be made clear that in some Member States courts and notaries may also be regarded as authorities.

Les tribunaux peuvent aussi ne pas tenir compte des préambules, et cela aussi s'est déjà produit. Les tribunaux ont déjà ignoré la volonté expresse du Parlement, comme en fait foi l'article 1.1 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, alors pourquoi s'imaginer qu'ils n'oseraient pas faire fi d'un préambule?
The courts have already ignored the express will of Parliament, as I read from section 1.1 of the Modernization of Benefits and Obligations Act, so why does anyone think they will not ignore a preamble?

Je suis ravi d'avoir eu l'occasion de participer à ce débat important, car il a des conséquences non seulement pour les tribunaux, mais aussi pour le rôle important que les parlementaires peuvent jouer en ce qui concerne l'amélioration de la réputation des juges et des perceptions à leur sujet et le raffermissement de la confiance que les Canadiens devraient avoir à l'égard des juges qui les servent quotidiennement (1240) L'hon. Stephen Owen (ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport), Lib.): En écoutant la description que le député a faite des insuffisances, vraies ou apparentes, qui le préoccupent, certaines choses me sont venues à l'esprit.
I have appreciated very much the opportunity to participate in this important debate. This debate has far-reaching ramifications not only for the courts, but for the important role that parliamentarians can play in improving the reputations and perception of judges and the confidence Canadians should have in judges who serve them on a day to day basis (1240) Hon. Stephen Owen (Minister of Western Economic Diversification and Minister of State (Sport), Lib.): Mr. Speaker, a couple of things came to mind in listening to the member's description of inadequacies, real or perceived, that he expressed concern about.

Le traité de Lisbonne renforce aussi le rôle de la juridiction de l'Union, qu'il nomme "Cour de justice de l'Union européenne", laquelle est composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des éventuels "tribunaux spécialisés", lesquels peuvent être créés par voie de règlement.
The Treaty of Lisbon also enhances the role of the Union's judicial wing, which it calls the 'Court of Justice of the European Union', comprising the 'Court of Justice', the 'General Court' and possible 'specialised courts', instituted by a regulation.

Les forces policières et les tribunaux peuvent aussi imposer des conditions très sévères aux délinquants sexuels notoires au moyen d'ordonnances de probation, à savoir l'article 810, d'engagements, d'ordonnances d'interdiction et d'engagements de ne pas troubler l'ordre public.
Police and the courts can also impose strict conditions on the activities of known sex offenders through the use of probation orders, that is, section 810, recognizances, prohibition orders and peace bonds.

I. considérant que nonobstant cette réserve, l'ADR offre, s'agissant des conflits transfrontaliers, les mêmes avantages que pour la résolution des conflits à l'intérieur d'un seul État membre, à savoir notamment qu'il représente potentiellement une option moins onéreuse que les services juridiques traditionnels, et qu'il retire certaines affaires du système classique, réduisant ainsi les temps d'attente dans les tribunaux et permettant un accès plus rapide à d'autres parties; considérant que s'agissant des parties, il est potentiellement moins onéreux, plus rapide et moins stressant et qu'il peut aussi constituer une solution pour elles dès lors que le coût des procédures dans le cadre du système judiciaire et l'anxiété qu'elles provoquent peuvent dissuader les consommateurs de faire valoir leurs droits,
I. whereas, notwithstanding this caveat, as far as cross-border disputes are concerned ADR affords the same advantages as it does for the settlement of disputes arising within a single Member State, inasmuch as it is a potentially cheaper option than traditional legal services and takes some cases out of the mainstream system, thereby reducing waiting time in courts and affording earlier access to other litigants and, as far as litigants are concerned, it is potentially cheaper, quicker and less stressful and may also afford them a remedy in that the cost and anxiety of proceedings brought in the judicial system may dissuade consumers from asserting claims,

Je crois aussi qu'il existe aujourd'hui des instruments d'autoréglementation, des filtres, des technologies qui peuvent résoudre le problème de façon plus flexible et efficace que ne peuvent le faire les tribunaux. Même les frais que les consommateurs doivent assumer devraient diminuer en raison de la libéralisation des télécommunications que la Commission européenne appuie dans les autres directives du paquet.
I also believe that today there are instruments for self-regulation, filters and technologies that can solve the problem much more flexibly and effectively than the courts can. Furthermore, the costs that the consumer has to bear are set to fall with the liberalisation of telecommunications that the Commission is pressing for in the other directives in the package.