Traduction de «tribunaux ont eux aussi reconnu » (Français → Anglais) :

Le Parlement est reconnu à l'article 17 de la Loi constitutionnelle de 1867, et les tribunaux ont eux aussi reconnu la nature constitutionnelle de la Chambre et de ses activités, notamment en ce qui concerne ses privilèges.
Parliament is recognized by s. 17 of the Constitution Act, 1867. The constitutional nature of the House and its business, particularly as it relates to privileges, has been recognized by the Courts.

Les tribunaux ont eux aussi signalé des problèmes; pensons au tribunal inférieur de l'Ontario qui a annulé les résultats des élections de 2011 pour Etobicoke-Centre, en raison d'irrégularités.
Court cases, too, have shown there are problems, such as the lower court of Ontario overturning the Etobicoke-Centre election result of 2011 due to voting irregularities.

Les participants au Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, mis en place par la Commission en 2010, ont eux aussi reconnu l’existence et la nocivité des PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire[10]. Reconnaissant la nécessité de traiter le problème au niveau européen, les parties prenantes ont mis en place un cadre d'autoréglementation (la Supply Chain Initiative), que la Commission a saluée et qui, après neuf mois, affiche un bon niveau d'adhésion parmi les entreprises de commerce de détail, de commerce de gros et les entreprises manufacturières, ainsi qu'auprès de certaines PME.
The existence and harmfulness of UTPs in the food supply chain has also been acknowledged by stakeholders in the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, set up by the Commission in 2010.[10] Recognising the need to address the issue at European level, stakeholders set up a self-regulatory framework (the Supply Chain Initiative) which the Commission has welcomed and which after nine months has shown a good uptake among retail, wholesale and manufacturing companies and some SMEs.

Les tribunaux doivent, eux aussi, être conscients de ce qu'une agression sexuelle représente pour une femme et savoir comment faire pour ne pas blesser davantage la victime dans le cadre de la procédure.
The courts must also be made aware of what a sexual assault implies for the individual woman and how further abuse of the victim can be avoided in court proceedings.

Comme je l'ai mentionné, lorsque j'ai discuté avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la justice, il y a presque deux ans, ils ont eux aussi reconnu que le moment était venu d'unifier, de simplifier et de clarifier les dispositions de la loi portant sur la protection.
As I indicated, in my discussions almost two years ago now with federal, provincial and territorial justice ministers, they too recognize that in this area it was time to start consolidating, simplifying and clarifying the law.

De plus, on sait que les gens de Rivière-du-Loup, juste à côté, ont eux aussi reconnu que ce gouvernement tenait ses promesses.
I would add that the people down the road in Rivière-du-Loup have also recognized that the government has kept its promises.

En cas de répétition d'agissements transfrontaliers, les tribunaux et les parquets doivent eux aussi intervenir. Croyez-vous qu'il serait possible de créer une base de données en la matière?
If cross-border operations are repeated, the courts and prosecution services also gain access. Do you believe that it is possible to set up a database here?

Un post-scriptum enfin – mais qui a son importance –: nous devons également accorder de l'attention à la formation de nos magistrats, dans nos tribunaux nationaux, afin de nous assurer qu'eux aussi savent comment appliquer le droit communautaire.
Just as a postscript – but a very important postscript – we also have to turn our attention to the education of our judiciary in our national courts to make sure that they, too, know how to implement Community law.

Elles me passionnent parce que, si nous développons des domaines dans lesquels la Cour de justice sera compétente, nous devons envisager la question dans le contexte de la relation que la Cour entretient avec les tribunaux des États membres et des compétences que ceux-ci possèdent eux aussi dans des domaines particuliers.
I am interested in them, because as we develop areas in which the Court of Justice will have competence, we have to look at it in the relationship that it bears to the courts of the nation states in Europe and the competences that they carry in particular areas as well.

Les tribunaux ont eux aussi reconnu que le gouvernement peut, par voie législative, prélever des droits qui ne servent pas qu'à récupérer des coûts.
The courts as well have recognized that government has the ability through legislation to collect fees that are not for the sole purpose of cost recovery.