Vertaling van "commission des tribunaux administratifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des tribunaux administratifs
Commission on Administrative Tribunals

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Commission des recours administratifs
Administrative Appeals Commission

Commission d'accès aux documents administratifs | CADA [Abbr.]
Commission on access to administrative documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe 11(2) de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour retenir les services d’experts en estimations chargés d’aider la Commission à fixer conformément à l’article 30 un juste montant pour les offres d’achat au comptant ou à fixer conformément à l’article 32 la juste valeur marchande d’objets qu’une personne aliène ou se propose d’aliéner au profit d’un établissement ou d’une administration.
(2) The power of the Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada under subsection 11(2) of the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act may be exercised to engage the services of valuation experts to assist the Review Board in making determinations pursuant to section 30 respecting fair cash offers to purchase or pursuant to section 32 respecting the fair market value of objects disposed of, or proposed to be disposed of, to institutions or public authorities.

Encore une fois, si j'étais le seul à tirer cette conclusion, on pourrait m'accuser de crier au loup. Or, comme le juge La Forest semble tirer les mêmes conclusions, et puisqu'il semble que d'autres aspects de l'indépendance judiciaire aient été appliqués aux tribunaux administratifs, je crains que la nouvelle obligation constitutionnelle d'établir des commissions indépendantes qui a été étendue aux tribunaux visés par l'article 92 n'entraîne, en raison de ce jugement, de nouveaux cas où l'on exigerait le même genre de commissions indépendantes pour d'autres tribunaux administratifs.
Again, if that came just from me, I could be accused of crying wolf, but since I seem to find that in Justice La Forest's comments, and since it seems that other aspects of judicial independence have been extended to administrative tribunals, it concerns me that the remedial, new institutional order of independent commissions that have been extended now to section 92 courts could, on the basis of this decision, result in our seeing cases arguing for similar types of independent reviews of other administrative tribunals.

La Commission canadienne des droits de la personne, dans son dernier rapport annuel, a évalué qu'au cours de la prochaine année, une dizaine de tribunaux de droit commun ou de tribunaux administratifs seront probablement appelés à se prononcer sur la question de la reconnaissance des conjoints de même sexe.
In its most recent annual report, the Canadian Human Rights Commission has estimated that in the year ahead, about ten common-law courts or administrative tribunals will probably have to rule on the issue of recognition of same-sex spouses.

La commission fournit ainsi certains services administratifs, notamment des services informatiques, Internet, financiers, en matière de rémunération et de ressources humaines, et de bibliothéconomie, au Tribunal de la dotation de la fonction publique ainsi qu'à d'autres tribunaux administratifs de moindre taille, dans le cadre d'ententes de services partagés.
The board currently provides certain corporate services—IT, web, finance, compensation, and HR services, and use of its library—to the Public Service Staffing Tribunal, from whom you've just heard, and other similar smaller tribunals under formal shared services agreements.

6. estime que la politique de la chaise vide que l'opposition persiste à pratiquer au sein du Parlement albanais depuis les élections retarde l'adoption des lois qui nécessitent une majorité des trois cinquièmes des députés; précise que c'est notamment le cas d'une grande partie de la législation pénale et de la loi très attendue sur les tribunaux administratifs; invite par conséquent l'opposition à réfléchir de façon approfondie à ses actions politiques;
6. Takes the view that the opposition’s repeated absences from parliament since the elections are delaying the adoption of laws requiring a 3/5 majority; points out that much of the penal legislation needs such a majority, as does the long-awaited law on administrative courts; asks the opposition, therefore, to reflect deeply on its political actions;

En tant que vice-garde des sceaux du ministère de la justice, j'ai été directement responsable de la création de tribunaux administratifs en Lituanie.
As the Vice-Minister of the Ministry of Justice I was directly responsible for the establishment of administrative courts in Lithuania.

Toutefois, ce chiffre s’élève à 41 % pour les tribunaux financiers, à 28 % pour les tribunaux administratifs, et à 25 % pour les tribunaux de propriété intellectuelle.
However, this figure went up to 41% for financial courts, 28% for administrative courts, and 25% for intellectual property courts.

L’enquête concerne un grand nombre de tribunaux, les plus représentés étant les tribunaux administratifs, financiers, sociaux, du travail et de l’emploi.
The survey covered a wide variety of courts, with the largest contingents being administrative, employment, financial, social and labour courts.

Et là, le gouvernement avait l'occasion, alors qu'il veut corriger des éléments importants des tribunaux administratifs, de venir clarifier la situation et de s'assurer de l'indépendance des membres de ces tribunaux (1725) À première vue, parler des tribunaux administratifs paraît un sujet un peu froid, mais quand on considère les tribunaux concernées et les sujets de décision sur lesquels ils ont à traiter, on se rend compte de l'importance de l'indépendance des membres de ces tribunaux.
With this bill, the government had the opportunity to rectify some important aspects of the administrative tribunals, to clarify the situation and to ensure the independence of members of these tribunals (1725) At first, one might think that administrative tribunals is a rather uninteresting subject, but when one considers which tribunals are involved and what they deal with, one realizes how important these tribunals are.

L'intention est de couvrir les décisions par d'autres organes judiciaires tels que les tribunaux administratifs.
The intention is to cover decisions by other judicial bodies like administrative courts.