Traduction de «service administratif des tribunaux judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service administratif des tribunaux judiciaires
Courts Administration Service

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires
Judicial Affairs, Court and Tribunal Policy Unit

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2).—Doc. parl. n 1/40-41.
Report on the activities of the Courts Administration Service for the fiscal year ended March 31, 2008, pursuant to the Courts Administration Service Act, S.C. 2002, c. 8, sbs. 12(2).—Sessional Paper No. 1/40-41.

Monsieur le président, mon portefeuille comprend aussi le Service administratif des tribunaux judiciaires, constitué en 2003 en vertu de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires pour offrir des services de greffe et de soutien judiciaire ainsi que des services généraux à quatre cours de justice: la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l'impôt, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.
The Courts Administration Service was established in 2003 by the Courts Administration Service Act to provide registry, judicial, and corporate services to four federal courts.

Ces plateformes doivent permettre la passation électronique de marchés, la prise en charge des services de santé en ligne, des comptes rendus d'activité normalisés, de l'échange électronique d'informations judiciaires, des services administratifs en ligne destinés aux entreprises comme l'enregistrement transeuropéen en ligne des sociétés, des services transfrontaliers et interopérables de facturation électronique, le déploiement d'infrastructures dans les transports publics autorisant l'usage de services sûrs et interopérables de proximité mobile, la résolution en ligne des conflits.
Such platforms enable electronic procurement, online health services, standardised business reporting, electronic exchange of judicial information, trans-European online company registration, e-Government services for businesses, including trans-European online company registration, cross-border interoperable electronic invoicing services, deployment of infrastructures in public transports allowing the use of secure and interoperable mobile proximity services, online dispute resolution platform.

Ces plateformes doivent permettre la passation électronique de marchés, la prise en charge des services de santé en ligne, des comptes rendus d'activité normalisés, de l'échange électronique d'informations judiciaires, des services administratifs en ligne destinés aux entreprises comme l'enregistrement transeuropéen en ligne des sociétés.
Such platforms enable electronic procurement, online health services, standardised business reporting, electronic exchange of judicial information, trans-European online company registration, e-Government services for businesses, including trans-European online company registration.

13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature; estime qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts; appelle à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé;
13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and accountability of the judiciary, enhance judicial independence and the professional autonomy of the Judicial and Prosecution Council; underlines the need to more efficiently monitor corruption and conflict-of-interest rules; calls for the streamlining of the court system to enhance judicial efficiency, given that Montenegro continues to be one of the countries with the highest number per capita of basic courts, magistrates, prosecutors and administrative staff in Europe;

Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-30, Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, vise essentiellement trois objectifs: 1) regrouper les services administratifs de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la Cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt, sous un seul et unique service administratif des tribunaux judiciaires; 2) scinder en deux tribunaux distincts la Section de première instance et la Section d'appel de la Cour fédérale; il y aurait donc une Cour fédérale et une Cour d'appel fédérale; 3) changer le statut de la Cour canadienne de l'impôt afin que celle-ci devienne une cour supérieure d'archives.
Beaudoin: Honourable senators, Bill C-30, the Courts Administration Service Act, has three main goals: to establish a single administrative structure for the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court; to split the Federal Court of Canada into two divisions: the Federal Court of Appeal and the Federal Court; and to change the status of the Tax Court of Canada to that of a superior court.

Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2).—Document parlementaire n2/41-53.
Report on the activities of the Courts Administration Service for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Courts Administration Service Act, S.C. 2002, c. 8, sbs. 12(2).—Sessional Paper No. 2/41-53.

Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). —Doc. parl. no 1/39-540.
Report on the activities of the Courts Administration Service for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Courts Administration Service Act, S.C. 2002, c. 8, sbs. 12(2).—Sessional Paper No. 1/39-540.