Traduction de «tribunaux judiciaires vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

cours et tribunaux judiciaires
courts and tribunals

Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires
Judicial Affairs, Court and Tribunal Policy Unit

Service administratif des tribunaux judiciaires
Courts Administration Service

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

expert judiciaire | expert près les tribunaux
court expert

judiciaire (tribunaux, de justice)
judicial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) si l’avis d’appel soulève une question constitutionnelle visée à l’article 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, en avisant également par voie de signification :
(iii) Where the notice of appeal raises a constitutional question as set out in section 109 of the Courts of Justice Act, by also serving

4. Le greffier des Parlements a un sceau d’office qu’il appose aux exemplaires visés de toutes les lois dont la production est requise devant les tribunaux judiciaires, soit au Canada, soit à l’étranger, et dans tous les autres cas où il le juge à propos.
4. The Clerk of the Parliaments shall have a seal of office and shall affix the seal to certified copies of all Acts required to be produced before courts of justice, either within or outside Canada, and in any other case in which the Clerk of the Parliaments considers it expedient.

(5) L’avis d’appel qui soulève une question constitutionnelle visée à l’article 109 de la Loi sur les tribunaux judiciaires porte l’intitulé « Avis d’appel et de question constitutionnelle » et est signifié et déposé en conformité avec le paragraphe 40.06(1).
(5) Where a notice of appeal raises a constitutional question as set out in section 109 of the Courts of Justice Act, the notice shall be titled “Notice of Appeal and Constitutional Question” and shall be served and filed in accordance with subrule 40.06(1).

1. La compétence judiciaire prévue à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut pleinement être invoquée dans les États liés par la présente convention énumérés à l'annexe IX. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État lié par la présente convention peut être attraite devant les tribunaux de ces États en application des règles visées à l'annexe IX.
1. The jurisdiction specified in Articles 6(2) and 11 in actions on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings may not be fully resorted to in the States bound by this Convention referred to in Annex IX. Any person domiciled in another State bound by this Convention may be sued in the courts of these States pursuant to the rules referred to in Annex IX.

Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-30, Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, vise essentiellement trois objectifs: 1) regrouper les services administratifs de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la Cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt, sous un seul et unique service administratif des tribunaux judiciaires; 2) scinder en deux tribunaux distincts la Section de première instance et la Section d'appel de la Cour fédérale; il y aurait donc une Cour fédérale et une Cour d'appel fédérale; 3) changer le statut de la Cour canadienne de l'impôt afin que celle-ci devienne une cour supérieure d'archives.
Beaudoin: Honourable senators, Bill C-30, the Courts Administration Service Act, has three main goals: to establish a single administrative structure for the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court; to split the Federal Court of Canada into two divisions: the Federal Court of Appeal and the Federal Court; and to change the status of the Tax Court of Canada to that of a superior court.

Les États membres confèrent aux tribunaux ou aux autorités administratives des pouvoirs les habilitant, lors d'une procédure judiciaire ou administrative visée à l'article 11:
Member States shall confer upon the courts or administrative authorities powers enabling them in the civil or administrative proceedings provided for in Article 11:

Le projet de loi vise trois objectifs : établir, pour la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale et la Cour de l’impôt, une structure administrative unique qui porterait le nom de « Service administratif des tribunaux judiciaires »; modifier la Loi sur la Cour fédérale pour créer une Cour d’appel fédérale distincte; changer le statut de la Cour canadienne de l’impôt pour qu’il soit équivalent à celui d’une cour supérieure.
The Bill has three main objectives: to establish a single administrative structure for the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court to be called the “Courts Administration Service”; to amend the Federal Court Act to create a separate Federal Court of Appeal; and to change the status of the Tax Court of Canada to that of a superior court.