Traduction de «tribunaux judiciaires repose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

cours et tribunaux judiciaires
courts and tribunals

Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires
Judicial Affairs, Court and Tribunal Policy Unit

Service administratif des tribunaux judiciaires
Courts Administration Service

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

expert judiciaire | expert près les tribunaux
court expert

judiciaire (tribunaux, de justice)
judicial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le juge Bastarache, la procédure des tribunaux judiciaires repose fondamentalement sur l'opposition bipolaire des parties et des intérêts, tandis que certains problèmes de nature politique exigent la prise en compte de nombreux intérêts, simultanément, de nature à assurer un équilibre entre les coûts et les bénéfices pour de nombreuses parties distinctes.
According to Mr. Justice Bastarache, while judicial procedure is premised on a bipolar opposition of parties and interests, some problems require the consideration of numerous interests simultaneously, to concurrently balance benefits and costs for many different parties.

Il est bien établi que l'indépendance et l'impartialité des tribunaux doivent reposer sur des législations appropriées, c'est-à-dire que tout organisme qui remplit des fonctions à caractère judiciaire au Canada doit posséder certains attributs stables qui lui sont conférés par la loi et qui protègent l'indépendance et l'impartialité à la fois de l'organisme et des membres qui dans l'organisme, sont appelés à rendre la justice.
It is well known that the independence and impartiality of the courts must rest on appropriate legislation. This means that any body that performs judicial functions in Canada must have certain stable attributes conferred upon it by law, attributes which protect the independence and impartiality of the organization as well as its members who are called upon to deliver justice.

Quand on passe d'un système qui repose maintenant sur l'appareil judiciaire, c'est-à-dire où les compagnies doivent être traduites devant les tribunaux, à un système réglementé. Il y a cinq minutes pour les questions et observations, et la première minute est bien écoulée.
When you are going from a system that is predicated right now on these companies having to be taken to court to a regulated system— There are five minutes for questions and comments, and we are well past the first minute.

30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;
30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors’ Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated attacks on the rulings of the BiH Court in war crimes cases; calls on BiH authorities to speed up prosecution in cases of sexual crimes committed during the war and to adequately ensure justice and reparation for the victims;

Tandis que j'écoutais les critiques dirigées contre nos tribunaux, je me suis dit qu'elles devraient inquiéter vivement tous ceux d'entre nous pour qui l'indépendance judiciaire est l'une des principales pierres angulaires du régime canadien, qui repose sur la liberté et la démocratie.
As I heard the criticism being heaped upon our courts, I felt that it ought to be of great concern to all of us who recognize that an independent judiciary is a critically important cornerstone in our system of democracy and liberty in Canada.

L'ensemble de notre système judiciaire repose sur des tribunaux administratifs qui ont une expertise dans une variété de domaines.
Our whole justice system is built upon administrative tribunals that have expertise in various subject matters.