Traduction de «tribunaux examinent ensuite » (Français → Anglais) :

Nous déterminons si à notre avis l'individu court un risque important de torture et les tribunaux examinent ensuite notre décision, comme cela a été le cas dans l'affaire Suresh.
We reach our conclusion as to whether we believe the individual faces a substantial risk of torture and the court then reviews our decision, as was the case in Suresh.

Le sénateur Banks : Donc, quelqu'un qui voudrait intenter une poursuite frivole, par exemple un amoureux des arbres un peu trop avide, ne pourrait pas se rendre devant les tribunaux si sa poursuite n'est pas fondée; il faudrait qu'un procureur général examine la question et déclare qu'elle est fondée, et il y aura ensuite poursuite par un poursuivant privé ou par le procureur général.
Senator Banks: Therefore, a frivolous undertaking of a prosecution by someone, by an overly avid tree hugger, for example, or whomever, proceeding into court is unlikely if it does not have substance and if an attorney general has not looked at it and said that there is something here and that it should proceed, on either a public or a private basis.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il n'est pas aussi complet que celui des articles 185 et 186 dont je vous ai parlé; c'est un processus abrégé, c'est-à-dire qu'il aboutit uniquement à une autorisation abrégée sur une période de 36 heures en cas d'urgence. Les tribunaux examinent ensuite la demande faite aux termes des articles 185 et 186 avec un dossier plus complet. Bref, ce processus permet aux tribunaux d'autoriser quelque chose à court terme.
It is not as fulsome as the sections 185 and 186 process I was talking about; it is an abbreviated process, but it only results in an abbreviated authorization for 36 hours in an emergency, and then the courts will be looking at the 185-186 application with a more complete picture, but it allows the courts to authorize something short-term.

Monsieur le président, je suis désolé de marquer mon désaccord avec le sénateur Andreychuk, mais je pense que même lorsqu'il y a des variantes entre l'anglais et le français, et lorsque le texte manque de clarté, les tribunaux ont pris l'habitude d'avoir recours à ces comités et d'examiner ce qui s'y est dit, et d'utiliser ensuite cette information dans le prononcé de leur décision.
Mr. Chairman, I hate disagreeing with Senator Andreychuk, but I think that even where there are variances between the English and the French, where there is perhaps not clarity, the courts are consistently now looking to these committees and examining exactly what was said here, and then they use that information in pronouncing judgment.