Traduction de «tribunaux doivent reposer » (Français → Anglais) :

Il est bien établi que l'indépendance et l'impartialité des tribunaux doivent reposer sur des législations appropriées, c'est-à-dire que tout organisme qui remplit des fonctions à caractère judiciaire au Canada doit posséder certains attributs stables qui lui sont conférés par la loi et qui protègent l'indépendance et l'impartialité à la fois de l'organisme et des membres qui dans l'organisme, sont appelés à rendre la justice.
It is well known that the independence and impartiality of the courts must rest on appropriate legislation. This means that any body that performs judicial functions in Canada must have certain stable attributes conferred upon it by law, attributes which protect the independence and impartiality of the organization as well as its members who are called upon to deliver justice.

[.] la sécurité financière des tribunaux en tant qu'institution repose sur trois éléments, qui découlent tous de l'impératif constitutionnel selon lequel, dans la mesure du possible, les relations entre la magistrature et les autres organes du gouvernement doivent être dépolitisées. [.] cet impératif suppose que les tribunaux soient à l'abri et semblent être à l'abri de toute ingérence politique prenant la forme d'une manipulation d'ordre économique de la part d'autres organes du gouvernement, et que ces derniers ne soient pas mêlés à l'aspect politique de leur rémunération par le Trésor public.
.financial security for the courts as an institution has three components, which all flow from the constitutional imperative that, to the extent possible, the relationship between the judiciary and the other branches of government be depoliticizedthis imperative demands that the courts both be free and appear to be free from political interference through economic manipulation by the other branches of government, and that they do not become entangled in the politics of remuneration from the public purse.

Dans toutes les causes de discrimination soumises aux tribunaux, ceux-ci doivent évaluer les convictions subjectives de l'auteur de la discrimination parce que, par définition, la discrimination doit reposer sur une conviction subjective.
In every case of discrimination before a tribunal or a court, the courts have had to assess the discriminator's subjective beliefs because, by definition, discrimination has to be based on subjective belief.

Quand on passe d'un système qui repose maintenant sur l'appareil judiciaire, c'est-à-dire où les compagnies doivent être traduites devant les tribunaux, à un système réglementé. Il y a cinq minutes pour les questions et observations, et la première minute est bien écoulée.
When you are going from a system that is predicated right now on these companies having to be taken to court to a regulated system— There are five minutes for questions and comments, and we are well past the first minute.

Pour trouver la pierre angulaire dont nous avons besoin, c'est-à-dire la base sur laquelle doit reposer notre droit à la vie privée, les Canadiens doivent tenir compte de leur longue tradition de common law et examiner les nombreuses décisions qui ont été rendues au fil des ans par nos tribunaux et qui font maintenant jurisprudence et établissent le droit à la vie privée des Canadiens.
The fact of the matter is, it does not. In order to find our cornerstone — that is, the granite or the rock upon which it is important to build the right of privacy — it is necessary for Canadians to remember our great common-law tradition and perhaps to examine the many judgments of our tribunals throughout our history, which have established a significant body of jurisprudence that establishes the right of privacy for Canadians.