Vertaling van "tribunaux devraient comprendre " (Frans → Engels) :

De telles dispositions devraient pouvoir comprendre les règles nationales qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'autorité compétente la demande est réputée rejetée, ce rejet pouvant faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.
Such different arrangements could include national rules according to which, in the absence of a response of the competent authority, the application is deemed to have been rejected, this rejection being open to challenge before the courts.

Question 5: Les règles harmonisées devraient-elles comprendre une disposition d'ordre public permettant aux tribunaux de refuser d'appliquer un droit étranger dans certaines circonstances?
Question 5: Should the harmonised rules include a public policy clause enabling courts to refuse to apply a foreign law in certain circumstances?

Les dialogues sur les politiques devraient comprendre les institutions indispensables au fonctionnement d'un état de droit, notamment les tribunaux.
The dialogue on policies should include the institutions which are vital to the functioning of a constitutional state, in particular the courts.