Vertaling van "tribunaux canadiens aient suffisamment " (Frans → Engels) :

Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.
However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.

M. Andrew Finlay, conseiller juridique principal, Groupe de législation sur l'emploi, Banque Scotia, Association des banquiers canadiens: Dans cette affaire, nous avons la chance que les tribunaux canadiens aient donné vie aux concepts de l'accommodement raisonnable et de la contrainte excessive.
Mr. Andrew Finlay, Senior Counsel, Employment Law Group, The Bank of Nova Scotia, Canadian Bankers Association: In this case, we are fortunate that the courts in Canada have breathed life into the concepts of reasonable accommodation and undue hardship.

Je propose que vous attendiez que les tribunaux canadiens aient suffisamment de preuves et déclarent qu'il s'agit de groupes criminels.
I'm proposing you wait until sufficient evidence has come from Canadian criminal courts declaring groups to be criminal.

En troisième lieu, la Loi sur la citoyenneté devrait être modifiée via les ajustements suivants pour réaffirmer que tous les Canadiens sont égaux : premièrement, une période limite de cinq ans à compter de la date de l'octroi de la citoyenneté pour toutes les formes de procédures de dénaturalisation et d'expulsion; deuxièmement, une norme de preuve plus rigoureuse pour les procédures de dénaturalisation et d'expulsion - hors de tout doute raisonnable, plutôt que la prépondérance des probabilités; troisièmement, l'application régulière de la loi devant les tribunaux—par exemple, la révocation de la citoyenneté devrait être décidée par les tribunaux canadiens, plutôt que par le gouvernement; quatrièmement, la détermination de la sentence par le juge présidant à l'audience; et cinquièmement, des droits d'appel complets (0945) La Loi sur la citoyenneté exige de tous les demandeurs qu'ils aient une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et des privilèges associés à la citoyenneté.
Number three, the Citizenship Act should be amended to reaffirm that all Canadians are equal and introduce the following amendments: one, a limitation period of five years from the date of acquisition of citizenship for all types of denaturalization and deportation proceedings; two, a higher standard of proof in denaturalization and deportation proceedings, namely that beyond a reasonable doubt be used instead of balance of probabilities; three, due process before the courts—for example, revocation of citizenship should be decided by Canadian courts rather than the government; four, discretion over sentencing should be given to the presiding judge; and five, full appeal rights (0945) The Citizenship Act requires that all applicants have an adequate knowledge of Canada and the responsibilities and privileges of citizenship.

Les praticiens de droit civil, de droit criminel et de droit de la personne craignent tous que les Canadiens moyens soient laissés pour compte parce qu'ils ne sont pas suffisamment riches pour faire appel aux tribunaux canadiens.
Practitioners of civil law, criminal law and human rights law are all concerned that ordinary Canadians are being let down because they are not wealthy enough to use Canada's courts.

Pour que les Canadiens aient suffisamment confiance pour faire du commerce électronique, il faut absolument que la manipulation des renseignements personnels soit encadrée par des lignes directrices.
In order that Canadians can feel confident enough to engage in electronic commerce, common guidelines for the handling of personal information are essential.