Vertaling van "tribunaux britanniques même " (Frans → Engels) :

Le Tribunal de Nuremberg a fait de même, tout comme le tribunal qui a jugé Eichmann à Jérusalem, les tribunaux britanniques chargés de juger les accusés de crimes de guerre et les tribunaux américains chargés de juger les accusés de crimes de guerre.
So did the Nuremberg Tribunal, the court that tried Eichmann in Jerusalem, the British war crimes courts, and the American war crimes courts.

Les tribunaux ont aussi reconnu qu'il était hasardeux que le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif se penchent tous les deux sur les mêmes questions, au même moment. Cet argument a été repris dans l'arrêt Southam Inc. c. Canada (Procureur général), lorsque le juge Iacobucci a cité une décision rendue par les tribunaux britanniques en 1974.
The courts have also recognized that there is an inherent danger in both the judicial and legislative branches considering the same matters at the same time, a point that was reiterated in Southham Inc. v. Canada (Attorney General) when Justice Iacobucci cited a 1974 British decision which says in part:

Vous n'aimez peut-être pas le Toronto Star, mais un article du Toronto Star de décembre 2007 portait sur les peines obligatoires, pas nécessairement pour le trafic de drogue. On y disait que même si « les tribunaux américains infligent des peines qui sont le double des tribunaux britanniques et le triple des tribunaux canadiens, le taux de criminalité violente aux États-Unis est plus élevé » que dans ces deux pays.
It says that even though “American courts mete out sentences that are double that of British and three times that of Canadian courts, the U.S. violent crime rate is higher” than in those two countries.

D'ailleurs, les tribunaux britanniques ont, à plusieurs reprises, condamné les décisions de l'administration britannique qui avait adopté le même genre de processus en raison des atteintes au principe de non-refoulement, au droit à la vie familiale ou privée.
In fact, the British courts have condemned decisions made by the government because of violations of the principle of non-refoulement, the right to family life or privacy.

Ces mesures autorisent la police à interpeller, à interroger, voire à arrêter des citoyens n’importe où, sans qu’aucun élément ou qu’aucun soupçon n’indique qu’ils soient impliqués dans des activités criminelles. Des personnalités politiques et des organisations de défense des libertés individuelles et civiles qualifient ces mesures de «Guantanamo britannique» et ajoutent qu’il s’agit de pratiques dignes des temps de guerre, déjà rejetées par le parlement et les tribunaux britanniques, même après les attentats qui ont eu lieu dans le métro de Londres en juillet 2005.
Politicians and organisations upholding individual and civil liberties describe these measures as a 'British Guantanamo' since they are the kind of procedures applied in wartime and have already been rejected by the UK Parliament and courts, even after the attacks on the London underground in July 2005.

Ces mesures autorisent la police à interpeller, à interroger, voire à arrêter des citoyens n'importe où, sans qu'aucun élément ou qu'aucun soupçon n'indique qu'ils soient impliqués dans des activités criminelles. Des personnalités politiques et des organisations de défense des libertés individuelles et civiles qualifient ces mesures de "Guantanamo britannique" et ajoutent qu'il s'agit de pratiques dignes des temps de guerre, déjà rejetées par le parlement et les tribunaux britanniques, même après les attentats qui ont eu lieu dans le métro de Londres en juillet 2005.
Politicians and organisations upholding individual and civil liberties describe these measures as a 'British Guantanamo' since they are the kind of procedures applied in wartime and have already been rejected by the UK Parliament and courts, even after the attacks on the London underground in July 2005.

La Commission a refusé de réagir aux demandes de preuves de sa lettre officielle d'avertissement aux tribunaux britanniques, même si un Conseil du tribunal britannique des faillites a déclaré que "l'ordre d'approbation" envoyé à la Commission lui demandant de fournir des détails de ses actions répondait à la bonne pratique juridique britannique.
In this matter the Commission has refused to respond to requests to provide evidence of its letter of formal notice to the British courts, even although advice from the British Bankruptcy Court has stated that the “consent order” sent to the Commission asking it to provide details of its actions, was the correct British legal practice.

Si les juges de tribunaux provinciaux de première instance de la Colombie-Britannique sont liés par cette récente décision, il n'en va pas de même pour les tribunaux de même niveau ou de niveau supérieur de la Colombie-Britannique ou d'ailleurs au pays.
We must all remember that while provincial trial court judges in British Columbia are bound by this recent ruling, it is not legally binding on courts of the same or higher levels in British Columbia or across the country.