Traduction de «tribunaux britanniques aient » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal : Comment se fait-il que les provinces Atlantiques et le Québec n'aient jamais fait l'essai des tribunaux de traitement de la toxicomanie, alors qu'ils ont été essayés dans tout l'Ouest du Canada — Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Saskatchewan — si on me permet de ranger l'Ontario parmi les provinces de l'Ouest?
Senator Joyal: Why has none of the Atlantic provinces or Quebec had the experience of drug courts, while all of Western Canada, if I can say that Ontario is a Western province — Alberta, British Columbia, Manitoba, Saskatchewan — has had an initiative with the drug treatment courts?

Ma question aujourd'hui est donc la suivante: pourquoi l'Union européenne maintient-elle le mouvement iranien d’opposition sur une liste noire, bien que les tribunaux britanniques aient ordonné qu’il en soit supprimé?
My question today is why does the EU continue to keep the Iranian opposition movement on a black list, despite the fact that the British courts ordered it to be removed from that list?

En Colombie-Britannique, le syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce s'est opposé à ces travailleurs devant de nombreuses commissions de relations de travail et de nombreux tribunaux; le syndicat ne voulait pas que les syndiqués aient accès à ses états financiers visant cinq années données.
In B.C., the United Food and Commercial Workers Union fought these workers in multiple labour relations board and court hearings, in a bid to deny them five years of financial statements.

Bien que les tribunaux supérieurs de la province aient rejeté la poursuite, laissant entendre que, même si le titre existait, il s’était éteint implicitement avec l’adoption, avant 1871, de lois territoriales, la décision de 1973 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Calder représentait un arrêt clé pour tous les groupes autochtones ayant des revendications en suspens(12). Jugeant que les Nisga’as détenaient des titres avant la création de la Colombie Britannique, la Cour a confirmé que l’occupation historique des terres par les peuples autochtones leur conférait des droits juridiques sur ces terres qui survivaient au peuplement européen, reconnaissant ainsi la possibilité de droits autochtones actuels à l’égard des terres et des ressources.
Although the province’s superior courts dismissed the suit, suggesting that, even if title did exist, it had been extinguished implicitly by pre-1871 land legislation, the Supreme Court of Canada’s 1973 decision in the Calder case represented a landmark for all Aboriginal groups with outstanding claims (12) In finding that the Nisga’a had held title prior to the creation of British Columbia, the Court confirmed that Aboriginal peoples’ historic occupation of the land gave rise to legal rights in the land that survived European settlement, thus recognizing the possibility of present-day Aboriginal rights to land and resources.