Traduction de «tribunaux allemands ceux-ci » (Français → Anglais) :

Au lieu d'accaparer le temps précieux des tribunaux, que ceux-ci pourront consacrer à la répression de crimes plus graves—comme ceux du crime organisé—les agents de police et les procureurs auront le loisir de décider quelle est la meilleure solution pour les infractions moins graves.
Rather than take up valuable court time that could be spent dealing with more serious matters—perhaps organized crime—police and prosecutors will have the discretion to decide how to best deal with these less serious offences.

C'est ce que nous avons dit dès la décision des tribunaux, et ceux-ci ont réaffirmé notre position.
That is what we said from the first day when the courts ruled, and the courts reaffirmed our position.

Nous avons plaidé cette cause devant les tribunaux et ceux-ci, y compris la Cour suprême du Canada, ont convenu que nous avons dans notre pays un solide plan d'action en la matière, qui est suivi par les administrations municipales, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, et bien sûr par les Premières nations, sans parler de l'action énergique que nous menons au niveau international.
We've argued this before the courts, and the courts, including the Supreme Court of Canada, have agreed that we have a strong system in Canada of action on environmental matters by municipal, provincial, and federal governments, and of course first nations, in addition to strong action at the international level.

Par conséquent, le demandeur dispose de plusieurs voies évidentes de recours nationales, qu’il a d’ailleurs exploitées, mais les tribunaux allemands ont rejeté sa demande.
The petitioner had clear legal avenues which he could pursue at national level and, indeed, he has made use of these opportunities. His claims, however, were rejected by the German courts.

À l'heure actuelle, c'est le secteur de l'aménagement urbain qui pose des problèmes tout particuliers. Dans ce domaine, une interprétation, faite surtout par des tribunaux allemands, sur la base de l'arrêt Roanne C-220/05 de la Cour de justice de l'Union européenne, a étendu le champ d'application des directives relatives aux marchés publics à des domaines que celle-ci ne visait pas.
The area of town planning is particularly problematical at the moment: an unwarrantedly strict interpretation by German courts in particular of the CJEU judgment in Case C-220/05, Roanne, has served to extend the scope of the public procurement directives to areas they were never intended to encompass.

Voilà comment ce scandale évolue en Grèce – un scandale dont on sait, grâce à des aveux et des condamnations prononcées par des tribunaux allemands, qu’il a impliqué des responsables de l’État, des fonctionnaires qui, pendant des années ont touché de l’argent sale pour accorder un nombre inconnu de marchés de fournitures et de travaux à Siemens.
This is how the scandal is developing in Greece, the scandal in which, further to confessions and convictions by German courts, state officials have been involved and included, officials who, for years, were bribed with its dirty money to award an unknown number of procurement and works contracts to Siemens.

Récemment, le secrétaire parlementaire a dit que la nouvelle mesure législative fournirait un outil aux tribunaux, puisque ceux-ci pourront imposer une peine maximale d'emprisonnement à vie dans le cas d'un crime grave entraînant des blessures graves.
The parliamentary secretary recently talked about how the new legislation would provide the courts with a tool because they could give a life sentence as a maximum sentence for a serious crime involving serious injury.

Nous avons porté la question devant les tribunaux, et ceux-ci ont obligé le greffier à extraire des documents du Cabinet les éléments qui fondaient les décisions du Cabinet.
We took a case to the courts that ended up with the courts determining that the clerk had to go into the cabinet document and extract that material that provided background information on the decision that cabinet was being asked to make.

Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances.
If it does not do so, it risks not only ending up before the European Court of Justice in infringement proceedings set in motion by the Commission, but also faces the risk that aggrieved parties in the persons of businesses, manufacturers and even consumers will act on the more recent case-law of the European Court of Justice and commence public liability proceedings against it before German courts, which could then petition the ECJ for a preliminary ruling, with the possibility of claims running into millions, if not billions, in compensation, for which sums the German Minister of Finance would be liable.

- (PL) Monsieur le Président, je tiens à informer cette Assemblée de violations des droits de l’homme commises par des fonctionnaires et des tribunaux allemands.
– (PL) Mr President, I should like to alert the House to violations of human rights by German officials and courts.