Traduction de «tribunal unique pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal unique
single court

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique
Single Judge Division

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tribunal des investissements pourrait uniquement prendre en compte la législation nationale des parties concernées en tant qu'élément de fait.
The Investment Tribunal would only be able to take a domestic law of each Party taken into account as a matter of fact.

Cet aspect pose de sérieux problèmes, car le ministre pourrait révoquer la citoyenneté d'une personne en s'appuyant uniquement sur des soupçons sans qu'un tribunal indépendant ne se prononce sur la véracité des allégations.
This aspect poses serious issues to the extent that the minister would have the power to revoke a person's citizenship solely based on suspicion, without an independent tribunal to rule on the veracity of the allegations.

Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.

Un tel renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire pourrait par exemple intervenir en cas de pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal se déclarant incompétent ou statuant uniquement, par exemple, sur la responsabilité mais non sur le montant des dommages.
Examples for such a referral back to the Community Patent Court would be cases where an appeal was brought forward against a judgment declining competence or deciding e.g. only on the liability as such but not the amount of damages.

Lorsque la députée dit que le tribunal unique pourrait faire de la médiation, encore là, je lui réponds que ça se fait déjà dans certaines provinces, dont au Québec où il y a un service de médiation obligatoire où le plus possible, les personnes impliquées dans un divorce ou une séparation sont invitées à rencontrer des spécialistes pour tenter de trouver une solution à l'amiable.
The hon. member says that the unified court would be able to do mediation, but here again, this is already being done in a number of provinces, including Quebec, which has compulsory mediation services. This means that individuals involved in a divorce or separation are invited to meet with professionals in this field to try and reach an amicable arrangement.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-57 propose l'institution pour le Nunavut d'un tribunal de première instance à palier unique qui pourrait s'occuper de toutes les questions figurant dans le registre de la cour, qu'elles soient mineures ou graves, ou qu'elles concernent le droit civil, familial ou criminel.
Honourable senators, Bill C-57 proposes to implement for Nunavut a single-level trial court that will be able to deal with all matters on the court docket, whether serious or minor, whether civil, family or criminal in nature.

On pourrait soutenir qu'il n'y a pas de circonstances aggravantes ou aucune qui pourrait être établie parce que l'enfant, qui a trois ans, comme la plupart d'entre vous le savent, ne connaît probablement pas la différence entre le mensonge et la vérité et ne peut donc témoigner; par conséquent, le tribunal pourra uniquement se fonder sur les preuves présentées.
The argument can be made that there are no aggravating circumstances, or none that can be proven because the child, who is 3 years old, as most of you know, probably does not know the difference between a truth and a lie and therefore cannot give evidence; therefore, they will only be able to substantiate the evidence that is before them.