Traduction de «tribunal unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal unique
single court

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique
Single Judge Division

tribunal à palier unique [ tribunal sans compétence d'appel ]
single level court

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption du brevet communautaire contribuerait dans une large mesure à résoudre une partie de ces problèmes en créant un tribunal unique en matière de brevet et en diminuant les coûts de traduction.
Adopting the Community patent would go a long way to resolve these problems by creating a unitary patent court and lowering translation costs.

10. estime que la récente vague de protestations illustre davantage encore la nécessité d'un processus constitutionnel véritablement participatif et ouvert; est convaincu que la rédaction d'une nouvelle constitution offre une tribune unique au gouvernement pour nouer un dialogue structuré avec les partis d'opposition et la société civile, y compris avec les nouveaux mouvements nés des protestations, en vue de consolider et d'approfondir la démocratie turque; fait valoir que l'incapacité à saisir cette chance aurait des répercussions négatives sur la cohésion sociale et la stabilité politique à long terme;
10. Believes that the current wave of protests further underscores the need for a truly inclusive and open constitutional process; is convinced that the drafting of a new Constitution offers a unique platform for the government to engage in a structured dialogue with opposition parties and civil society, including the new movements arising from the protests, with a view to consolidating and deepening Turkey’s democracy; contends that a failure to seize this opportunity would bring with it adverse consequences for long-term political stability and social cohesion;

Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.

Un tel renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire pourrait par exemple intervenir en cas de pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal se déclarant incompétent ou statuant uniquement, par exemple, sur la responsabilité mais non sur le montant des dommages.
Examples for such a referral back to the Community Patent Court would be cases where an appeal was brought forward against a judgment declining competence or deciding e.g. only on the liability as such but not the amount of damages.

Une telle procédure garantit que le pourvoi servira uniquement de voie de recours juridique pour les décisions prises en toute connaissance de cause par le Tribunal au terme d'une procédure contradictoire.
This procedure ensures that an appeal is reserved as a legal remedy against a considered decision of the Community Patent Court handed down after an inter partes procedure.

Le quatrième alinéa établit que les pourvois ne peuvent porter uniquement sur la charge ou le montant des dépens, à l'instar de l'article 58, deuxième alinéa, du statut concernant les pourvois formés contre des décisions du Tribunal de première instance.
Paragraph 4 provides that no appeal shall lie regarding only the amount of the costs or the party ordered to pay them as does Article 58(2) of the Statute for appeals against decisions of the Court of First Instance.

souligne que le fait de vouloir accélérer les procédures ne peut justifier que l'on s'écarte des exigences d'un procès équitable et rappelle l'opinion, aujourd'hui largement partagée, selon laquelle l'héritage du Tribunal ne se mesurera pas uniquement à l'aune de sa capacité à juger les responsables des crimes les plus graves relevant de sa juridiction, mais qu'il sera également tenu compte de sa capacité à le faire dans le respect des normes d'équité les plus strictes;
stresses that the quest for increased speed of proceedings should not be pursued at the expense of due process, and reiterates the now commonly shared view that the legacy of the Tribunal will be measured not only by whether it succeeds in judging those responsible for the most serious crimes falling under its jurisdiction but also by whether it does so in accordance with the strictest standards of fairness;

appelle donc le Conseil à déterminer, de façon urgente, si une extension de deux ans du mandat du Tribunal devrait être envisagée et si elle serait suffisante - sachant qu'une extension ne devrait pas être envisagée uniquement en termes de temps, mais également en termes de résultats - et à avancer l'examen de ces questions au sein des structures appropriées des Nations unies;
therefore calls on the Council to examine as a matter of urgency whether a two-year extension of the mandate of the Tribunal should be envisaged and whether this would be sufficient, bearing in mind that any extension should be measured not solely in terms of time but against results, and to advance examination of these issues within the appropriate UN structures;

Ce dernier se limitera à l’avenir au rôle d’un tribunal de seconde instance statuant sur les jugements prononcés par le nouveau tribunal de première instance, la Cour de justice intervenant uniquement dans des circonstances exceptionnelles pour la révision des jugements du tribunal de première instance.
This will confine itself, in future, to the role of a court of second instance relating to judgments delivered by the new court of first instance, with the Court of Justice intervening only in exceptional circumstances, in reviewing the judgments of the Court of First Instance.

Pour ce qui est du Tribunal pénal international, je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’article 10 de l’accord ne s’applique pas au TPI. En effet, ce tribunal n’est pas un État et l’article 10 réglemente uniquement les critères à appliquer en cas de concours entre des demandes portant sur une même personne qui sont introduites simultanément par un État tiers - tel que les États-Unis - et par un État membre de l’Union européenne. Il ne concerne pas les demandes du Tribunal pénal international.
When it comes to the International Criminal Court, I would draw your attention to the fact that Article 10 of the agreement does not apply to the International Criminal Court because that court is not a state and Article 10 only regulates the criteria to be used when there is simultaneously, in regard to a same person, a conflicting request by a third state – like the United States of America – and by a European Union Member State.