Traduction de «tribunal soient dûment » (Français → Anglais) :

soutenir systématiquement l'action du tribunal pénal international en veillant à ce que les procédures et les arrêts de ce tribunal soient dûment pris en compte dans la politique de sanction de l'UE;
to systematically support the work of the International Criminal Court by ensuring that the procedures and the judgments of the court are duly regarded in EU sanctions policy;

(e) soutenir systématiquement l'action du tribunal pénal international en veillant à ce que les procédures et les arrêts de ce tribunal soient dûment pris en compte dans la politique de sanction de l'UE;
(e) to systematically support the work of the International Criminal Court by ensuring that the procedures and the judgments of the court are duly regarded in EU sanctions policy;

qu'ils soient dûment jugés, sans retard, dans un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et condamnés et emprisonnés aux États-Unis s'ils sont responsables des crimes dont les États-Unis les accusent;
they are tried properly and promptly in a fair public hearing by a competent, independent and impartial tribunal, and convicted and imprisoned in the country-regionUnited Statescountry-region if they are responsible for the crimes with which the placeUnited States has charged them,

39. est favorable à ce que, dans la procédure de règlement des différends, les "réunions de fond ("substantive meetings") avec les parties, les groupes spéciaux et l'organe d'appel se déroulent dorénavant, vu le caractère juridictionnel de la procédure, en séance publique, comme c'est le cas pour les audiences au tribunal, et que les documents, notamment les communications des parties ou des experts, soient mis à la disposition du public, sauf cas exceptionnels et dûment justifiés;
39. Advocates that, under the dispute settlement procedure, the substantive meetings with the parties, special groups and the Appellate body, given the judicial nature of the proceedings, should in future be held in public as is usual for court hearings, and that the documents concerned, in particular the communications from the parties or experts, should be publicly available, except in rare and duly justified cases;

Il est primordial que les meurtriers et les assassins qui menacent l’existence même de la démocratie soient poursuivis en justice dans le cadre de procès réguliers. Plus importante encore est la création - tant attendue - d’un tribunal pénal spécial, avec l’aide des Nations unies. Ce tribunal doit permettre aux juristes cambodgiens et internationaux de travailler ensemble pour veiller à ce que ceux qui ont commis des crimes contre l’humanité soient enfin traduits en justice et dûment punis. De cette manière, après un passé sanglant et mouvementé, le pays pourra enfin parvenir à une stabilité, soutenue par l’État de droit qui lui permettra de devenir un partenaire important de notre Union européenne.
Straightforward prosecution, by due process, of the murderers and assassins who are threatening the very existence of democracy, and above all the long-overdue creation, together with the United Nations, of a special criminal court with a view to enabling Cambodian and international lawyers to work together in order to ensure that those who have committed crimes against humanity can finally be brought to justice and duly punished: in this way, after a bloody and turbulent past, the country can at long last find stability, underpinned by the rule of law, which will enable it to become an important partner of our European Union.