Vertaling van "tribunal seront aussi " (Frans → Engels) :

Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.
Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.

Par ailleurs, les décisions du Tribunal seront aussi opposables aux États membres, ceux-ci devant être traités sur un pied d'égalité avec les autres parties lorsqu'ils sont propriétaires d'un brevet communautaire ou commettent une contrefaçon. Enfin, le Tribunal doit pouvoir assurer l'exécution de certaines décisions par une ordonnance d'astreinte.
Furthermore, the enforcement mechanism provided for in Article 256 of the EC Treaty does not seem to be entirely suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court, and in particular for interim measures, in that it requires an order of enforcement to be appended to the decision by the national authority designated for this purpose by the Member State in which the enforcement takes place.

Les cas seront aussi référés au Tribunal de la concurrence qui applique une norme de preuve moins stricte qu'au criminel.
Cases will also be assessed by the Competition Tribunal with a lower civil burden of proof compared to the former criminal burden of proof.

Étant donné toutes les recommandations que vous nous avez énoncées et la décision du tribunal du Québec, comment pouvez-vous être aussi sûr que les consommateurs seront bel et bien protégés et que des agissements anticoncurrentiels ne seront pas bloqués aux termes du projet de loi C-41, qui était d'ailleurs — et cette information s'adresse à vous, monsieur le président — le petit-fils, pour ainsi, du projet de loi C-19, qui en a fait une loi d'application générale?
Given all the recommendations you've set out and given the Quebec court's decision, how can you now be confident that consumers will be protected and that anti-competitive activities won't be prevented under Bill C-41, which, by the way—and I point this out for you, Chair—was the grandson, if you will, of Bill C-19, which remanded it to make it a law of general application?

C’est pourquoi j’utilise aussi cette tribune pour demander à la Commission d’informer le Parlement et l’opinion publique des résultats de ces inspections dès que possible, une fois qu’elles seront terminées.
Therefore, using this forum, as well, I ask the Commission to inform Parliament and the public of the findings, as soon as possible after the completion of the inspections.

Les comptes, états financiers et opérations du tribunal seront vérifiés chaque année par le vérificateur général qui examinera aussi les comptes, états financiers et opérations de l'office à la demande du ministre.
The tribunal will be examined by the Auditor General, who will also examine the water board, if the minister so directs.

Mais si un tribunal pénal international instruit en effet le procès de quelques crapules qui portent une grande responsabilité des massacres en ex-Yougoslavie, si un autre en fait tout autant pour le génocide au Rwanda, comment oser affirmer que tous ceux qui portent une responsabilité au moins aussi grande seront poursuivis ?
Even with one International Criminal Court conducting an investigation into a few crooks who bear a large part of the responsibility for the massacres in the former Yugoslavia and another conducting an investigation into the genocide in Rwanda, however, there is absolutely nothing to suggest that all those guilty of offences which are just as serious will be prosecuted.

Les coûts seront moins élevés non seulement au début, mais ils pourront aussi l'être dans l'avenir (1345) Un porte-parole du tribunal unifié de la famille de Hamilton a dit: Si vous revenez devant le tribunal dans cinq ans pour faire modifier une décision, vous pouvez en faire la demande au tribunal unifié de la famille au moyen d'une motion, ce qui est plus simple et moins coûteux que la procédure habituelle imposée par d'autres tribunaux.
Not only are initial costs lowered but future costs can be as well (1345) A spokesman for the Hamilton unified family court said: If you come back to the court, say, five years later to seek a variance on a ruling, you can apply for it in the unified family court through a motion, which is simpler and less costly than the usual application that is required in other courts.