Vertaling van "tribunal pourra ainsi " (Frans → Engels) :

Un tribunal pourra ainsi demander une planification de la prévention de la pollution ou une planification d'urgence environnementale et de la recherche sur l'utilisation et l'élimination écologique des substances à la base de l'infraction reprochée.
Courts will be able to request pollution prevention plans or emergency environmental plans and research on the environmentally friendly use and elimination of the substances involved in the alleged offence.

Le président du Tribunal pourra déroger aux règles de répartition qui précèdent pour des raisons de connexité, ainsi que pour assurer une charge de travail équilibrée et cohérente au sein du Tribunal.
The President of the Tribunal may derogate from the above rules on assignment for reasons of connections between cases and to ensure a balanced and consistent workload within the Tribunal.

Enfin, il convient de noter que le Tribunal pourra exclure des parties de la suite de la procédure; il lui sera ainsi possible, exceptionnellement, de déroger au principe du règlement anticipé des frais de procédure.
Finally, it should be noted that the Community Patent Court "may" exclude parties from further proceedings.

Ainsi, n'importe quel promoteur pourra travailler pendant des années et dépenser des milliers ou des millions de dollars pour se conformer aux exigences réglementaires existantes puis entreprendre son projet, pour se retrouver finalement devant un tribunal, à la suite d'une plainte d'un Canadien, mais aussi d'un résident, d'un étranger et même du gouvernement d'un autre pays.
So a developer of any kind can spend years and years, and thousands or millions of dollars, complying with existing regulatory requirements and proceed with their development, only to have that development reviewed by the court at the instance, not just of a Canadian but of a resident, including non-Canadians and, indeed, even foreign governments. I'll get to that in a moment.

Le pourvoi pourra être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit communautaire par le Tribunal.
It could lie on the grounds of lack of competence of the Community Patent Court, a breach of procedure which adversely affects the interests of the appellant or the infringement of Community law by the Community Patent Court.

En ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, un pourvoi pourra être formé, comme le prévoit le premier alinéa, pour des questions de droit ainsi que des éléments de fait.
Paragraph 1 provides for the Community Patent Court that an appeal may be based on points of law and matters of fact.

Ainsi, si le couple s'est entendu pour que le parent ayant la garde conserve la propriété de la maison familiale, et qu'en retour, le montant de la pension alimentaire soit moindre qu'il ne serait autrement, un tribunal pourra envisager de ne pas s'en tenir aux lignes directrices sur les montants, en tenant compte de la division inégale des biens.
For example, if the couple agreed that the custodial parent would maintain ownership of the family home but that in return the amounts of child support would be lower than they might otherwise be, a court could consider departing from the guideline amounts, taking into consideration the unequal division of property.

Ainsi, s'il accepte la demande, le tribunal pourra promulguer une ordonnance de maintien de la détention ou de la surveillance du délinquant.
Then if the court accepts the application, the court could issue an order for continued detention or supervision of the offender.

Par ailleurs, le poursuivant pourra également faire la preuve d’un comportement qui n’a pas fait l’objet d’une accusation(157). Le juge examinera ainsi la conduite antérieure du délinquant pour l’aider à évaluer la dangerosité potentielle(158). Afin de déterminer si le risque peut être maîtrisé au sein de la collectivité, le tribunal considérera, entre autres, l’âge du délinquant, ses caractéristiques personnelles, l’appui familial ou celui de la communauté, ainsi que les circonstances de l’infraction(159).
The prosecutor may also enter into evidence behaviour that did not result in a charge (157) The judge will also examine the offender’s previous behaviour to help evaluate the potential dangerousness (158) In order to determine whether the risk can be controlled within the community, the court will consider, among other things, the offender’s age, character, family or community support, and the circumstances of the offence (159)