Traduction de «juge examinera ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ainsi jugé
judgment thus given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Le gardien de port devra, lorsqu’il en sera requis par toute partie intéressée, inspecter tout navire dans le port de Montréal qui aura souffert quelque avarie ou que cette partie prétendra être hors d’état de continuer sa route; il en examinera la coque, la mâture, le gréement et tous les apparaux, spécifiera l’avarie soufferte par les uns ou les autres et leur condition, ainsi que celle du navire lors de l’inspection, et en consignera un rapport complet et détaillé dans les registres de son bureau. Il pourra se faire accompagner dans cette inspection, s’il juge la chose nécessaire, par un ou plusieurs charpentiers, voiliers, gréeurs, constructeurs de navires ou autres personnes habiles dans leur profession, qui auront droit chacun à une rémunération pour chaque inspection pour laquelle il pourrait avoir besoin de leurs services en faisant cet examen et inspection; mais il ne choisira comme inspecteur ou expert aucune personne qui pourrait avoir un intérêt dans son résultat.
12. The Port Warden shall, when required by any party interested, survey any vessel within the Harbour of Montreal which may have suffered damage or which is asserted by such party to be unfit to proceed on her voyage; he shall examine the hull, spars, rigging and all appurtenances thereof, shall specify what damage has occurred to them or any of them, and the condition thereof, and of such vessel at the time of such survey, and record on the books of the office a full and particular account thereof: he shall call to his assistance, if he deems it necessary in any such survey, one or more carpenters, sailmakers, riggers, shipwrights, or other persons skilled in their profession, (who shall each be entitled to a fee for the survey), to aid him in such examination and survey; but no person shall be chosen as such surveyor or expert who is interested in the result thereof.

Il est donc décidé par le Sénat qu'il ne recevra ni n'examinera aucune motion de radiation du juge Bienvenue, à moins que cette motion ne suive l'adoption par le Sénat d'un rapport d'un comité du Sénat recommandant cette motion, le rapport de ce comité étant l'aboutissement d'une enquête menée par le Sénat lui-même relativement aux paroles et aux gestes du juge Bienvenue, ainsi qu'aux activités et procédés utilisés dans l'enquête du Conseil canadien de la magistrature sur la prétendue inconduite judiciaire du juge Bienvenue.
Now Therefore the Senate Resolves that the Senate not receive nor consider any motion for an address for the removal of Mr. Justice Bienvenue save such motion that follows the Senate's adoption of a Senate committee report recommending such motion, which committee report was the conclusion of the Senate's own investigation into Mr. Justice Bienvenue's words and actions and also the activities and the procedures of the Canadian Judicial Council's inquiry into Mr. Justice Bienvenue's alleged judicial misbehaviour.

Par ailleurs, le poursuivant pourra également faire la preuve d’un comportement qui n’a pas fait l’objet d’une accusation(157). Le juge examinera ainsi la conduite antérieure du délinquant pour l’aider à évaluer la dangerosité potentielle(158). Afin de déterminer si le risque peut être maîtrisé au sein de la collectivité, le tribunal considérera, entre autres, l’âge du délinquant, ses caractéristiques personnelles, l’appui familial ou celui de la communauté, ainsi que les circonstances de l’infraction(159).
The prosecutor may also enter into evidence behaviour that did not result in a charge (157) The judge will also examine the offender’s previous behaviour to help evaluate the potential dangerousness (158) In order to determine whether the risk can be controlled within the community, the court will consider, among other things, the offender’s age, character, family or community support, and the circumstances of the offence (159)