Traduction de «tribunal pour entendre les litiges—car vous pourriez » (Français → Anglais) :

Monsieur Myers. M. Jayson Myers: À titre d'observations préliminaires, je pense que la surveillance parlementaire a une certaine importance, mais pas pour examiner les détails d'un programme de recouvrement des coûts ni pour jouer le rôle d'un tribunal pour entendre les litiges—car vous pourriez commencer par les gens qui sont ici aujourd'hui, et ces audiences pourraient se poursuivre longtemps, et elles se poursuivent déjà depuis un certain temps au comité.
Mr. Jayson Myers: As some preliminary comments, I think where the importance of some degree of parliamentary oversight comes in is not looking at the details of a cost-recovery program and not being in a position to be the tribunal to hear disputes because you can start off with the people here today and those hearings could go on for a long time, and they already have gone on for quite a long time in the committee but I think there is a role to ensure that cost-recovery programs do have an effective dispute settlement process, that there is a tribunal or an effective dispute process put in place, not necessarily part of a parliamentary committee but where the committee then would ask, has that requirement of the policy been met?

Cela fait partie de sa formation. Vous pourriez peut-être nous expliquer si on peut raisonnablement attendre des archivistes qu'ils fassent ce que prévoit le projet de loi, c'est-à-dire rappeler le gouvernement à l'ordre au sujet de ce que vous et d'autres avez présenté comme un véritable problème de gestion de documents à la grandeur de l'appareil gouvernemental fédéral (0925) L'hon. John Reid: C'est pourquoi j'ai recommandé au comité d'entendre la ministre et la présidente du Conseil du Trésor car, selon l'organisation actuelle du gouvernement, le Conseil du Trésor est responsable de la gestion des documents à la grandeur de l'appareil gouvernemental.
But maybe you could comment on whether it's a reasonable expectation for archivists to fulfill the expectations in this bill, which is really to bring the government to heel on what you and others have highlighted as a real problem of record management in the whole federal government (0925) Hon. John Reid: That's why I suggest you hear from the minister and the President of the Treasury Board, because the way government is constituted at the present time, Treasury Board has the responsibility for document management throughout the whole governmental structure.

Nous avons l'insécurité et le risque juridique pour les entreprises sans protection réelle des consommateurs, car, dans bien des cas, le droit de saisir le tribunal de votre lieu de résidence peut être illusoire si vous ne pouvez faire exécuter sa décision sans vous rendre à l'étranger et sans subir le même inconvénient que si vous deviez de toute façon vous rendre à l'étranger pour régler le litige.
We have uncertainty and legal risk for business without genuine consumer protection, because in many cases the right to sue in your own home court may be illusory if you cannot enforce the judgment without going overseas and incurring the same inconvenience as if you had to go overseas in any event to litigate this issue.

Vous pourriez exiger que les parties s'entendent sur les faits chaque fois que c'est possible et vous pourriez demander la tenue d'une audience préalable par l'un des membres du tribunal pour s'assurer que les parties s'accordent sur un maximum de points de façon à limiter les points en litige, ou les faits contestés, lors de l'audience.
You could require agreed statements of facts on every possible issue the parties could agree upon, and you could have a pre-hearing conference tribunal member ensure that the parties agreed on as much as possible in order to limit the issues, or the facts at issue, in the hearing.

Le sénateur Gauthier: Pourriez-vous vous faire entendre dans votre langue par un tribunal civil ou criminel?
Senator Gauthier: Could you be heard by a civil or criminal court in your own language?

Ces mesures ont été présentées et vous avez eu la possibilité de vous faire entendre, députés réformistes et bloquistes, vous avez eu l'occasion de débattre . Le président suppléant (M. Kilger): Je suis désolé de vous ennuyer, car je sais que la session commence tout juste, mais pourriez-vous simplement remplacer le mot «vous» par un pronom à la troisième personne?
This legislation was brought forward where you have the opportunity if you have a voice, Reform members and Bloc members, you have an opportunity in debate- The Acting Speaker (Mr. Kilger): I am sorry to be such a bore, colleagues.