Vertaling van "tribunal permette effectivement " (Frans → Engels) :

Il ne garantit pas non plus que les bureaux régionaux soient répartis de manière que le processus de la commission et du tribunal permette effectivement de répondre aux besoins et aux préoccupations des Canadiens qui font l'objet de discrimination.
It also does not ensure that the regional offices are distributed in such a way so as to ensure that the commission process and the tribunal process are effectively established to meet the needs and concerns of the citizens of Canada who are facing discrimination.

Lui est-il possible de s'affranchir un instant de son esprit de parti, d'oublier que son gouvernement préconise le statu quo, et de reconnaître que, effectivement, cette institution, cette tribune du peuple, cette Chambre où nous prenons la parole, le Parlement, devrait envisager un système électoral qui permette d'exprimer adéquatement dans cette enceinte la pluralité et la diversité de nos points de vue politiques?
Does he have the capacity for one moment to transcend partisanship and his government's defence of the status quo to suggest that yes, perhaps this place, the voice of the people, the place where we speak, parliament, should consider an electoral system which allows the plurality and diversity of political views to be properly reflected in this, the people's House?

En réponse à votre question, il y a effectivement eu, dans d'autres domaines, ce que j'appellerais des dispositions législatives insidieuses qui permettent l'ingérence du politique dans la prise de décisions, mais elles s'appliquent à d'autres champs de réglementation où il n'y a pas de tribunal quasi judiciaire compétent en matière de droits de propriété et en indemnisation pour l'utilisation de droits de propriété.
To answer your question, yes, in other areas there have been what I would call insidious legislative provisions which provide for political interference in decision-making, but that is in other regulatory areas and not in a quasi-judicial setting which involves property rights and compensation for property rights.

Si, après enquête, nous constatons qu'il y a eu effectivement activités illégales mais que les pouvoirs que nous accorde la loi ne nous permettent pas d'obtenir les preuves dont nous avons besoin, nous pouvons demander à un tribunal l'autorisation d'intercepter des communications privées de façon à pouvoir enregistrer le scénario frauduleux utilisé pour convaincre les victimes.
If we find through the investigation that there has indeed been illegal activity but the powers that we have under the act are not sufficient to get the necessary evidence, we will make an application to the court to ask for permission to intercept so that we can record the actual fraudulent spiel that's being made to victims.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.