En réponse à votre question, il y a effectivement eu, dans d'autres domaines, ce que j'appellerais des dispositions législatives insidieuses qui permettent l'ingérence du politique dans la prise de décisions, mais elles s'appliquent à d'autres champs de réglementation où il n'y a pas de tribunal quasi judiciaire compétent en matière de droits de propriété et en indemnisation pour l'utilisation de droits de propriété.
To answer your question, yes, in other areas there have been what I would call insidious legislative provisions which provide for political interference in decision-making, but that is in other regulatory areas and not in a quasi-judicial setting which involves property rights and compensation for property rights.